Code des marchés publics - Jérôme Grand d'Esnon : "Nous sommes à la fin"
Jérôme Grand d'Esnon, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Economie, est formel : "Il faut être patient encore quelques semaines. Nous sommes à la fin. Les acheteurs publics ont pris l'habitude d'être informés à chaque étape de l'élaboration du projet de décret mais durant les discussions avec le Conseil d'Etat, le silence s'impose." Le futur Code des marchés publics a connu une longue gestation par étapes. En juillet 2005, la première version du projet de décret est présentée aux acheteurs publics pour consultation. C'est l'occasion de présenter les deux nouvelles procédures européennes - l'acquisition dynamique et l'accord-cadre -, de promouvoir la dématérialisation des marchés, de régler la question des contrats d'emprunt... Les praticiens n'apprécient pas que la numérotation du code en vigueur soit modifiée. Qu'à cela ne tienne, le Minéfi reprend l'ancienne numérotation dans la deuxième version, présentée en décembre 2005. Entre-temps, le gouvernement annonce des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises et la nouvelle version prend une nouvelle teinte. Une batterie de mesures en faveur des PME surgit. La principale mesure est le tournant à 180 degrés de l'article 10. Alors que le code en vigueur prévoit que le marché unique est la règle et l'allotissement, l'exception, la deuxième version du projet annonce le contraire afin de favoriser l'accès des marchés publics aux petites entreprises. Les acheteurs sont à nouveau appelés en décembre 2005 à donner leur avis. Puis silence radio. La nouvelle version présentée au Conseil d'Etat reste confidentielle. Présenté en mars, le futur Code des marchés va-t-il encore subir de grandes modifications ? Le directeur des affaires juridiques reste très discret sur les changements à attendre. "On travaille encore à la formulation concernant l'allotissement. Notre idée n'est pas d'obliger les acheteurs à faire appel aux PME mais à mettre dans le code des petits drapeaux : pensez aux PME."
Pour Jérôme Grand d'Esnon, "dans les jours qui viennent, le rapporteur du Conseil d'Etat, Alain Ménéménis, devrait rendre son rapport en section des finances puis en assemblée générale". "Ensuite, ajoute le directeur des affaires juridiques, la réunion interministérielle traditionnelle permettra à tous les ministres concernés de signer le projet de décret." Cette position optimiste est loin d'être partagée par Alain Ménéménis : "Je ne sais pas quand l'examen du projet de décret en CE sera terminé, explique-t-il. Cela dépend du gouvernement et du Conseil d'Etat qui, in fine, est seul compétent pour déterminer les dates d'examen."
Clémence Villedieu
