Commande publique - 2006 sera encore une année riche... en réformes !
D'ici quelques semaines, lorsque le nouveau Code des marchés publics (CMP) sera publié, les acheteurs devront choisir, pour toute consultation ou avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication après le 31 janvier 2005, les procédures adéquates en fonction des nouveaux seuils : 210.000 euros pour les marchés de fournitures et de services et 5.270.000 euros pour les marchés de travaux. Le seuil des marchés des opérateurs de réseaux sera relevé à 420.000 euros HT. Avec le nouveau CMP, les acheteurs devront s'accoutumer à deux nouvelles procédures issues des directives européennes : les accords cadres et le système d'acquisition dynamique (voir ci-contre : "Le référencement des fournisseurs pour un achat au fur et à mesure"). Pour faciliter l'accès des PME à la commande publique, le recours à l'allotissement pour les marchés formalisés (article 10 CMP) deviendra obligatoire (voir ci-contre "CMP 2006 : l'allotissement devient la règle"). L'absence de références à de précédents marchés de même nature ne pourra plus constituer un critère éliminatoire (article 52 CMP). La personne publique ne pourra exiger des candidats que des niveaux de capacités proportionnés à l'objet du marché (article 45 CMP). Autre nouveauté, dans le cadre des procédures formalisées, les acheteurs pourront également prévoir un nombre minimum de PME, parmi les candidats admis à présenter une offre.
Réformes en attente
Approuvé par décret en 1976 et modifié depuis régulièrement, le cahier des clauses administratives générales (CCAG) Travaux devrait aussi être l'objet d'une réforme dans le courant de l'année 2006. Pour mémoire, il permet de recenser et de traiter tous les problèmes techniques, juridiques et financiers susceptibles d'intervenir lors de l'exécution des travaux. Sa dernière modification remontant à 1991, certaines de ces clauses sont aujourd'hui inadaptées. Objet de nombreux rebondissements depuis 2004, la réforme sur les concessions d'aménagement devrait être achevée en 2006. Depuis l'adoption de la loi, le 21 juillet 2005, l'attribution des concessions d'aménagement doit faire l'objet d'une procédure de publicité préalable permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes. Il en va de même pour les marchés conclus par le concessionnaire pour l'exécution de la concession (contrats d'études, de maîtrise d'oeuvre et de travaux). Deux décrets pris en Conseil d'Etat devraient prochainement en définir les modalités de publicité. Autre chantier en cours et sous influence européenne, les partenariats public-privé. Si les PPP institutionnalisés (entreprises de service public détenues conjointement par un partenaire public et un partenaire privé) feront l'objet d'une simple communication interprétative, en revanche, une initiative législative apparaît être l'option choisie pour les concessions.
Du côté des collectivités territoriales, la circulaire interministérielle relative aux contrats de partenariat public-privé datée du 29 novembre 2005 devrait favoriser l'émergence de nouvelles initiatives. Déjà fin décembre, la mission d'appui aux partenariats public-privé a annoncé une douzaine de projets en cours d?examen.
Dématérialisation des marchés publics : nouvelles étapes
A compter du 1er janvier 2010, les acheteurs pourront exiger la transmission des candidatures et des offres par voie électronique. Afin d'inciter les acheteurs à recourir aux moyens électroniques, le projet du CMP prévoit la possibilité d'utiliser une "copie de secours". Les acheteurs pourront ainsi doubler leur envoi par voie électronique par une copie de sauvegarde papier ou sur support physique électronique (CD-Rom, clé USB, disquette?). Cette copie ne pourra être ouverte qu'en cas de défaillance du dispositif ou de détection de virus (article 56 CMP 2006).
Autre mesure prévue dans le projet de Code des marchés, la signature électronique ne sera plus exigible pour l'envoi d'offres dématérialisées. Car le projet d'arrêté pris en application de l'article 56 va fixer les conditions et modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation. Il prévoit simplement que "les candidatures et les offres transmises par voie électronique ou envoyées sur support physique électronique doivent répondre aux conditions qui permettent d'identifier le candidat". Il semblerait donc qu'un simple identifiant et un mot de passe puissent faire l?affaire.
Léger retard du décret CMP
Afin d'éviter que les candidats ne se plaignent du "pillage" de leurs idées par la concurrence, la nouvelle procédure du dialogue compétitif (article 67 du projet de CMP 2006) s'inspire fortement de la procédure prévue par les directives communautaires (article 29 de la directive 2004/18) et supprime l'obligation de présenter un cahier des charges unique. Reste à savoir si la version définitive du CMP entérinera ou non les modifications apportées par l'avant-projet. Pour l'instant, il semblerait que ce dernier se trouve encore au Minéfi, la réunion interministérielle ne s'est pas encore tenue, le Conseil d?Etat attend? Un "léger" retard dans sa sortie est donc à prévoir?
Apasp pour Localtis
