Nouveau Code des marchés publics - La version définitive de l'article 30 opte pour la procédure adaptée
Le projet de décret portant sur le Code des marchés publics (CMP) est désormais arrêté. L'épineuse question de l'article 30 était restée jusqu'ici sans réponse. Cet article posait un problème car contrairement aux directives européennes, il permettait d'exclure certains types de marchés de services (services juridiques, services sociaux et sanitaires, services récréatifs...) des règles du droit commun.
Le nouveau Code, dont la publication est attendue pour les prochains jours si l'on en croit le ministère des finances, prévoit que "les marchés de services relevant de l'article 30 peuvent être passés quel que soit leur montant selon les modalités prévues pour la procédure adaptée (art.28)". Les dispositions de l'article 40 III qui prévoient la publication d'un avis d'appel public à la concurrence au Bulletin officiel des annonces des marchés publics, au Journal d'annonces légales ou Journal officiel de l'Union européenne pour les marchés supérieurs aux seuils, ne sont pas applicables. Le pouvoir adjudicateur pourrait se contenter a minima d'une consultation de différents prestataires. La liste de services exclus des règles du CMP disparaît. Désormais ces services seront soumis à la procédures des marchés adaptés.
Une rédaction imprécise
Les marchés de services juridiques perdent de leur spécificité. Ils se retrouvent soumis aux dispositions relatives aux marchés adaptés même si la nouvelle rédaction dispose que le pouvoir adjudicateur veille au respect des principes déontologiques et des réglementations applicables. Peut-on interpréter cette disposition comme la possibilité d'un certain allègement lors de la mise en concurrence ?
Une autre question se pose à propos du nouvel article 30 qui prévoit que "les marchés de services juridiques ayant pour objet la représentation d'une collectivité territoriale en vue du règlement d'un litige ne sont pas transmissibles au contrôle de légalité". Si pour les marchés à procédure adaptée (Mapa) inférieurs à 210.000 euros, cette exemption est compréhensible, en est-il de même pour les marchés de services supérieurs aux seuils ? S'il y avait effectivement exemption, n'y aurait-il pas alors un problème de cohérence avec la loi Murcef et un manque de transparence vis-à-vis du préfet.
Apasp
