Missions locales : vers un réel pilotage par la performance ?
Les missions locales obtiennent de bons résultats pour l'insertion des jeunes, estime un rapport sénatorial présenté le 7 juin 2017, mais les disparités restent importantes. Le rapport propose de mettre en place la budgétisation par performance des missions locales, telle que prévue dans la convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2018 mais non appliquée. Il préconise aussi l'instauration de "conférences locales des financeurs".
Le financement des missions locales par la performance est prévu dans le cadre de la nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs 2015-2018. Mais il n'a pas encore pu être mis en place, indique les sénateurs François Patriat (socialiste et républicain, Côte-d'Or) et Jean-Claude Requier (RDSE, Tarn), dans un rapport présenté en commission des finances le 7 juin 2017.
Une variation de 10%, à la hausse ou à la baisse, des ressources allouées aux structures est ainsi envisagée dans la convention signée entre l'Etat et les missions locales, en fonction de leur résultat. Seulement le système d'information "I-milo" utilisé par le réseau ne produisant pas les indicateurs de suivi prévus dans la convention, ce pilotage par la performance n'est toujours pas opérationnel. Les rapporteurs proposent que ce système évolue, pour utiliser les treize ratios de performance* de la convention comme indicateurs de référence pour la modulation des crédits dont bénéficie chaque structure.
Une meilleure répartition des subventions
Pour les sénateurs, ce pilotage permettrait une meilleure répartition des subventions avec des moyens supplémentaires pour les missions locales dont les publics rencontrent le plus de difficultés ou qui enregistrent des résultats particulièrement positifs.
Si les auteurs saluent les bons résultats du réseau, ils mettent aussi en exergue des disparités. En 2015, les 445 missions locales ont accueilli 1,4 million de jeunes, soit 30% de plus qu'en 2007, dont 462.000 pour la première fois. En moyenne, elles ont ainsi accueilli plus de 3.000 jeunes par structure. Mais "la mission locale d'Autun a accueilli 737 jeunes en 2015 quand celle de Paris a été en contact avec plus de 28.000 jeunes", souligne le rapport. Côté résultats, seul un taux de sorties positif global est mentionné : 46%, soit 547.000 jeunes qui ont bénéficié d'au moins une situation professionnelle en 2015 sur 1,2 million de jeunes reçus en entretien individuel. Des résultats qui sont comparables à ceux des autres acteurs du service public de l'emploi, mais le public qu'elles suivent rencontre "d'importantes difficultés".
Poursuivre l'effort de rationalisation
Seul réseau à proposer un "accompagnement global", les missions locales "font face à d'importants défis en matière de financement, de gouvernance ou encore de positionnement". Pour pérenniser le réseau, le rapport préconise aussi de poursuivre l'effort de rationalisation démarré en 2009, à travers des fusions de structures et des reconfigurations, en tenant compte des nouveaux périmètres des métropoles et des intercommunalités induits par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) et la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (Maptam). Une mutualisation des moyens est proposée : les fonctions de gestion (comme les finances, les ressources humaines, l'immobilier, les achats ou encore l'ingénierie pédagogique) pourraient être regroupées au niveau régional. Pour aller dans ce sens, le rapport préconise de renforcer les compétences des associations régionales des missions locales (ARML). A leur mission actuelle de représentation du réseau auprès des partenaires et financeurs régionaux, les rapporteurs proposent d'ajouter d'autres tâches, comme l'assistance au reporting, la réalisation de formations, la diffusion de bonnes pratiques ou encore l'accompagnement sur certaines problématiques spécifiques.
Eviter les doublons avec Pôle emploi
Autres propositions du rapport : mettre en place des conférences locales des financeurs, sur le modèle de ce qui existe au niveau national, "les évolutions constatées au niveau national pouvant masquer d'importantes disparités sur le territoire", précisent les auteurs. En 2015, les ressources des missions locales s'élevaient à 640,4 millions d'euros mais elles sont éclatées entre plusieurs financeurs que sont l'Etat (46%), les communes et établissements publics de coopération intercommunale (18%) et les régions (16%) notamment. Près d'une dizaine de financeurs sont impliqués, et leur part varie en fonction des régions et des structures : en métropole, deux régions, selon l'ancien périmètre territorial (Ile-de-France et Rhône-Alpes) reçoivent une subvention de l'Etat inférieure à 39%. Cette subvention dépasse 49% pour six autres régions (Basse-Normandie, Bourgogne, Centre, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées).
Enfin, dernière proposition : clarifier la répartition des publics entre les missions locales et Pôle emploi pour éviter les risques de doublon. Les jeunes ayant des difficultés particulières d'insertion sur le marché du travail seraient confiés aux missions locales.
* Parmi les treize ratios : le nombre de jeunes en contact sur le nombre de jeunes de 16-25 ans actifs non occupés présents sur le territoire couvert par la mission locale, la progression du nombre de jeunes accueillis pour la première fois en mission locale, le nombre de jeunes ayant eu un entretien de diagnostic approfondi sur le nombre de jeunes entrés en parcours d’accompagnement contractualisé, le nombre de jeunes en situation d'emploi sur le nombre de jeunes sortis de parcours d’accompagnement contractualisé (en parcours national).
