Logement - Le projet de loi sur l'accélération des programmes allège les procédures
Traduction législative du plan de relance annoncé par le chef de l'Etat le 4 décembre 2008, le projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a été examiné en première lecture par l'Assemblée nationale les 7 et 8 janvier et doit être voté ce 13 janvier. Les deux articles relatifs au logement figurant dans le texte initial du gouvernement ont été adoptés sans difficulté. Les mesures correspondantes avaient été annoncées par Nicolas Sarkozy dans son discours de Douai et par le Premier ministre dans son intervention à Orléans sur le thème du logement, le 15 décembre. Le premier article permet aux communes ou aux intercommunalités de simplifier, par simple délibération sans enquête publique préalable, les règles de mitoyenneté applicables. Cet assouplissement, valable jusqu'au 31 décembre 2010, doit permettre de concrétiser plus facilement des projets de construction ou d'agrandissement de logements. Le second article restreint le "droit de priorité", qui permet aux communes et aux intercommunalités de se porter acquéreuses, par priorité, des biens cédés par l'Etat et ses établissements publics. En pratique, l'application de ce droit sera suspendue pour les grandes opérations d'intérêt national, au sens de l'article L.121-2 du Code de l'urbanisme (villes nouvelles, installations portuaires lourdes, zones aéroportuaires...). Ces mesures législatives complètent celle relative à l'allongement d'un an de la durée de validation des différents documents d'urbanisme (permis de construire, de démolir...), prise par un décret du 19 décembre 2008 (voir notre article ci-contre).
Les députés ont ajouté plusieurs dispositions à ces deux articles du texte initial. Outre la présentation par le gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, d'un "rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme", l'Assemblée a introduit un article nouveau allégeant de façon importante les procédures de rectification des erreurs matérielles ou portant uniquement sur des "éléments mineurs" dans les documents d'urbanisme (exception faite des modifications sur la destination des sols).
Les députés ont également adopté un amendement autorisant les organismes de HLM ou les sociétés d'économie mixte (Sem) à acquérir des immeubles ayant la caractéristique d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale, des "ouvrages de bâtiment" auprès d'un autre organisme HLM ou d'une autre Sem, ainsi que "des logements inclus dans un programme de construction, à la condition que celui-ci ait été établi par un tiers et que les demandes de permis de construire aient déjà été déposées". Ces deux derniers types d'acquisition correspondent au cas de figure de la vente en l'état futur d'achèvement (Vefa), autre vecteur de relance du marché immobilier annoncé par le président de la République.
Les députés ont par ailleurs voté le 8 janvier l'autre projet de loi lié au plan de relance, à savoir le projet de loi de finances rectificative.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 janvier 2009).
