Habitat - Le gouvernement relève les plafonds de ressources pour l'accès aux PAS
Un arrêté du 21 octobre 2008 - signé au moment même ou le Sénat supprimait l'article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion - relève les plafonds d'octroi des prêts d'accession sociale (PAS). Il concrétise de la sorte l'annonce faite par le président de la République le 1er octobre dernier.
En pratique, l'arrêté prévoit une mesure en deux parties. Dans un premier temps, il aligne les plafonds d'octroi des PAS sur ceux utilisés pour les prêts à taux zéro (PTZ). Cette mesure s'appliquera à toutes les offres de prêts PAS émises jusqu'au 31 décembre 2009. Le plafond de ressources pour l'octroi d'un PAS ira donc, en zone A (région parisienne, zone frontalière franco-suisse et côte d'Azur), de 31.250 euros annuels (pour une personne seule) à 64.875 euros annuels (pour 6 personnes destinées à occuper le logement). En zones B et C - correspondant au reste de la France -, cette même fourchette ira de 23.688 à 44.425 euros annuels.
A partir du 1er janvier 2010, l'arrêté prévoit que seront applicables les plafonds de ressources du logement social (PLUS). Depuis le 1er janvier 2008, ceux-ci vont, pour la même configuration et sur Paris et les communes limitrophes, de 22.553 euros annuels (pour une personne seule) à 73.759 euros annuels (pour six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge). Cette fourchette va de 23.553 à 67.517 euros annuels sur le reste de l'Ile-de-France et de 20.477 à 52.630 euros sur les autres régions.
Dans le contexte actuel de crise immobilière, l'arrêté du 21 octobre constitue aussi une mesure de soutien à destination des banques. Le relèvement des plafonds de ressources pour l'octroi des PAS a en effet pour conséquence de faire passer le nombre de ménages éligibles à ce type de financement de 20% à 60% de la population. La garantie de l'Etat et la solvabilisation des ménages à travers l'octroi du PAS va donc permettre aux banques d'augmenter leur volume d'actifs de qualité, éligibles à un refinancement dans des conditions intéressantes. Les banques pourront ainsi, à leur tour, prêter plus facilement, notamment aux ménages à revenus modestes.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : arrêté du 21 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés (Journal officiel du 28 octobre 2008).
