Habitat - Le gouvernement ne rétablira pas l'article 17 de la loi de mobilisation pour le logement
Après plusieurs jours d'hésitation (voir notre article ci-contre "Le Sénat adopte un texte profondément remanié"), le gouvernement a finalement renoncé à tenter de rétablir l'article 17 du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. Celui-ci prévoyait d'assouplir le quota de 20% de logements sociaux - mis en place par l'article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000 - en y intégrant, sous certaines conditions, la production de logements en accession sociale à la propriété. Mais cet article a été supprimé par un amendement présenté par le président de la commission des affaires économiques du Sénat et adopté par un scrutin public - à l'allure de camouflet - de 314 voix pour et seulement 21 voix contre (voir notre article ci-contre "Le Sénat supprime l'article assouplissant les 20% de logements sociaux").
Dans un premier temps, le gouvernement avait semblé vouloir rétablir cet article à l'occasion de l'examen du texte par l'Assemblée nationale. François Fillon avait ainsi indiqué, le 21 octobre, que "la position du gouvernement est connue, elle était dans le texte qui a été adopté par le Conseil des ministres". Une réunion organisée le 27 octobre à l'Elysée sous la présidence de Claude Guéant - et réunissant la ministre du Logement, les présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat et les présidents des groupes parlementaires de la majorité - en a finalement décidé autrement.
Le compromis - présenté par François Fillon et Christine Boutin lors de la réunion du groupe UMP de l'Assemblée le 28 octobre - s'efforce de ne froisser aucune susceptibilité. D'un côté, le gouvernement renonce à rétablir l'article 17 du projet de loi. Les 730 communes de plus de 3.500 habitants concernées par l'article 55 de la loi SRU resteront donc tenues d'atteindre le quota de 20% de logements locatifs sociaux, sous peine de sanctions financières. Mais, d'un autre côté, le gouvernement déposera des amendements en vue de concrétiser l'engagement présidentiel en faveur de l'accession sociale à la propriété. Deux mesures sont notamment envisagées. Selon Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée, les communes "qui seront en dessous des 20% continueront de payer une pénalité, mais cette pénalité sera atténuée si les maires concernés font de l'accession sociale à la propriété". Ces atténuations seront calculées selon un barème qui sera "affiné ultérieurement". La seconde mesure est plus floue pour l'instant. Elle vise les communes qui ont déjà atteint le quota de 20% de logements locatifs sociaux. Celles-ci pourraient bénéficier "d'une sorte de bonus" - dont les modalités restent à définir - si elles produisent des logements en accession sociale à la propriété. Christine Boutin a indiqué que "nous avons encore un mois pour travailler" sur cette question, l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale étant prévu pour le mois de décembre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (adopté en première lecture par le Sénat le 21 octobre 2008).
