Article 55 de la loi SRU - Ile-de-France : les objectifs globaux de construction sont dépassés mais il reste de mauvais élèves !
La préfecture d'Ile-de-France publie un bilan de la mise en oeuvre des objectifs 2005-2007 de construction de logements sociaux. Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), qui impose une part minimale de 20% de logements sociaux. A l'origine, 374 communes d'Ile-de-France étaient soumises aux obligations de construction issues de l'article 55. Compte tenu des résultats de la première obligation triennale 2002-2004, elles n'étaient plus que 181 à être concernées par l'obligation triennale 2005-2007.
83 commune sur 161 n'ont pas atteint leur objectif
A l'échelle de l'ensemble de la région, le bilan de cette phase 2005-2007 apparaît plutôt positif. L'objectif (construction de 26.7723 logements sociaux dans les 181 communes concernées) a en effet été nettement dépassé, avec un total de construction de 35.500 logements. Un résultat en amélioration par rapport à la période 2002-2004, qui avait vu la construction de 26.772 logements sociaux pour un objectif de 24.228.
Mais ces chiffres d'ensemble pour la période 2005-2007 recouvrent toutefois de très fortes disparités selon les communes. Tout d'abord, 83 communes sur 181 n'ont pas atteint leur objectif, dont 77 sont susceptibles de faire l'objet d'un arrêté préfectoral de carence (et par conséquent d'une contribution majorée), en raison de l'importance de l'écart entre l'objectif et le résultat. Une dizaine de communes n'ont ainsi construit aucun des logements demandés sur la période, mais il s'agit de petites communes d'une population le plus souvent inférieure à 5.000 habitants. L'une d'entre elles (Lésigny, en Seine-et-Marne) a même connu un recul de son parc social. Parmi les communes plus importantes qui n'ont pas réalisé l'objectif de réalisation fixé par l'obligation triennale 2005-2007 de la loi SRU figurent notamment des villes comme Houilles (taux de réalisation de 29,1%) Le Chesnay (35,9%), Neuilly-sur-Seine (48,8%), Nogent-sur-Marne (31,5%), Saint-Maur-des-Fossés (17,5%), Sceaux (45,9%) ou Vincennes (51,4%). En termes de départements, les Yvelines comptent le plus grand nombre de communes contrevenantes (28), devant l'Essonne (17), le Val-d'Oise (11), le Val-de-Marne (9) et la Seine-et-Marne (9), la Seine-Saint-Denis et les Hauts-de-Seine faisant figure de bons élèves, avec respectivement 4 et 5 communes n'ayant pas atteint leurs objectifs. Paris affiche pour sa part un taux de réalisation de 146%, avec 14.257 logements sociaux construits sur la période 2005-2007, pour un objectif de 9.759. Un taux identique à celui de Boulogne-Billancourt, la seconde ville d'Ile-de-France (143,9%).
Certaines communes vont bien au-delà des objectifs de la loi SRU. Antony (Hauts-de-Seine, 60.000 habitants) a ainsi construit 696 logements sociaux, pour une obligation de 69, soit un taux de réalisation de... 1008% ! Certaines villes aisées de l'ouest parisien affichent également des taux de réalisation impressionnants. C'est notamment le cas de Chaville (2.906%, avec 436 logements construits pour 15 obligatoires), Saint-Cloud (703%, soit 935 pour 133) ou Ville-d'Avray (197%, soit 181 pour 92).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (JO du 14 décembre 2000).
