Logement social - La construction "forcée" en cas de carence (Article 55 de la loi SRU) : une arme avant tout dissuasive

Le projet de loi sur le logement devrait prévoir, pour relancer la construction de logements dans les territoires les plus déficitaires, la possibilité pour le préfet d'exercer le droit de préemption urbain des communes en cas de constat de carence au titre de l'Article 55 de la loi SRU (voir article de Localtis : "Le projet de loi 'mobilisation pour le logement' se précise", le  19 mai 2008). Aujourd'hui, l'Article L302-9-1 du Code de la construction et de l'habitation prévoit déjà qu'en cas de carence (non respect de l'Article 55 de la loi SRU), le préfet peut conclure une convention avec un organisme en vue de la construction ou l'acquisition des logements sociaux nécessaires à la réalisation des objectifs fixés. Il est aussi prévu que "la commune contribue au financement de l'opération pour un montant égal à la subvention foncière versée par l'Etat dans le cadre de la convention, sans que cette contribution ne puisse excéder la limite de 13.000 euros par logement construit ou acquis en Ile-de-France et 5.000 euros par logement sur le reste du territoire". Le 28 mai, Christine Boutin a déclaré avoir demandé aux représentants de l'Etat d'utiliser ce dispositif. "Actuellement, du moins en Ile-de-France, cette opportunité n'a jamais été utilisée, si la question s'est posée pour une commune, d'autres solutions ont au final été trouvées. C'est donc une arme de dissuasion... qui pour autant peut se déclencher" commente Christophe Rabault, directeur de l'Aorif (l'Union sociale pour l'habitat d'Ile-de-France). S'il est donc possible aujourd'hui pour le préfet de négocier avec un propriétaire pour du foncier sur lequel la commune n'a pas d'emprise, il pourrait demain, avec la future loi, être possible pour lui d'utiliser le droit de préemption pour le foncier mis en vente.
 

C.V

Pour le renforcement du dispositif en Ile-de-France

Le 13 mai, les états généraux du logement en Ile-de-France ont proposé que quelle que soit la catégorie de l'habitat, les maires soient obligés de remplir des objectifs de construction définis en concertation avec l'Etat, la région et les départements, puis proposés par le préfet de région au comité régional de l'habitat. Les préfets auront ensuite la charge de vérifier que les documents de planification - programme local de l'habitat, plan local d'urbanisme ou Scot - serviront ces nouvelles ambitions (voir article de Localtis : "Un Article 55 'bis' de la loi SRU pour l'ensemble des constructions", 14 mai 2008).