Logement social - Opérations d'accession à la propriété d'HLM : précisions pour les locataires à revenus intermédiaires
Un décret du 16 janvier 2008 fixe les conditions permettant à des personnes disposant de revenus intermédiaires de bénéficier d'opérations d'accession à la propriété proposées par des organismes HLM. En vertu de l'article L.411-2 du Code de la construction et de l'habitation, la réalisation d'opérations d'accession à la propriété par les organismes d'HLM relève de leur activité de service d'intérêt général. Cette qualification issue de la loi SRU du 13 décembre 2000 et de la loi 2005-1720 du 30 décembre 2005 a pour effet de légitimer l'existence de financements publics, de prérogatives de puissance publique mais aussi d'un contrôle spécifique de la part de l'Etat.
L'article L.411-2 aliéna 8 du Code étend le bénéfice de ces opérations d'accession à la propriété des personnes disposant de revenus dits "intermédiaires", en l'occurrence supérieurs aux plafonds fixés pour pouvoir loger dans un HLM. Toutefois, un système de plafonds vient limiter l'accès de ces personnes à ces opérations.
Le décret du 16 janvier 2008, modifiant l'article R.443-2 du Code, vient apporter des précisions quant aux conditions de mise en oeuvre de ces dispositions :
- seuls 25% des logements vendus par l'organisme HLM peuvent bénéficier à ces personnes à revenus intermédiaires ;
- le bénéfice d'opérations d'accession à la propriété doit être assorti de garantie pour l'accédant : le décret distingue entre la garantie de rachat du logement et la garantie de relogement dont peuvent bénéficier sous conditions les accédants. Enfin, l'article 2 du décret étend ces dispositions aux sociétés d'économie mixtes locales d'HLM.
PS : il est à noter qu'une erreur s'est glissée lors de la rédaction du décret, celui-ci évoquant l'article L.411-2 alinéa 9, alors qu'il s'agit en réalité de l'article L.411-2 alinéa 8.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : Décret 2008-55 du 16 janvier 2008 relatif aux opérations d'accession à la propriété réalisées par les organismes d'habitation à loyer modéré et modifiant le Code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire).
