Logement - Vers une extension de la TVA à 5,5% pour l'accession sociale à la propriété ?

Dans une note conjoncturelle du 9 septembre, le Conseil national du notariat évalue ainsi à 25% (en moyenne nationale) le recul des transactions dans l'immobilier. Un chiffre supérieur aux estimations avancées jusqu'alors. Pour sa part, le président de la Fédération française du bâtiment (FFB) devrait annoncer, le 11 septembre, une hausse de 34% du nombre de défaillances d'entreprises dans le secteur du bâtiment et des travaux publics entre janvier et juin 2008.
Cette nouvelle donne pourrait avoir un impact sur le contenu du projet de loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion.

Accession à la propriété et logement social

Le ministère du Logement travaillerait à l'introduction de deux modifications importantes. La première concerne une éventuelle extension de la TVA à 5,5% au secteur de l'accession sociale à la propriété. Actuellement,  le PSLA (prêt social location accession) et le Pass Foncier bénéficient tous les deux du taux réduit de TVA à 5,5 %. Une nouvelle étape a cependant été franchie en 2006, avec la loi du 13 juillet 2006, dite loi ENL, la TVA à 5,5 % était alors élargie aux quartiers "rénovation urbaine" pour pour les ménages dont les ressources ne dépassent pas les plafonds du PLS (voir article de Localtis : "Accession sociale à la propriété : une batterie de mesures", 18 septembre 2006). Ce fut d'ailleurs l'occasion d'un débat houleux sur l'intégration les logements neufs en accession à la propriété dans le quota de 20% de logements sociaux, ce qui au final n'eu pas lieu. Dans la version du projet de loi 2008 déposée sur le bureau du Sénat, la TVA à taux réduit serait aussi élargie au pass-foncier en collectif, en assimilant les logements concernés à des logements locatifs sociaux (article L.302-5 du Code de la construction et de l'habitation).

Amendements en cours 

L'amendement à l'étude au ministère consisterait à élargir cette disposition à d'autres formes d'accession populaire à la propriété. Pour limiter l'impact budgétaire, la ministre du Logement envisagerait toutefois de limiter la mesure aux zones les plus chères (A et B), ce qui limiterait la perte de recettes pour l'Etat à environ 200 millions d'euros pour 15.000 logements concernés (alors que l'on compte environ 80.000 logements par an bénéficiaires du prêt à taux zéro et 50.000 bénéficiaires du PSLA). Mais une telle restriction risque de poser un problème de constitutionnalité (principe de l'égalité fiscale).
La seconde mesure à l'étude consisterait à étendre les dispositifs de déduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au cas de l'investissement dans la construction de logements sociaux. Cette idée circule, sous des formes diverses, depuis plus d'une année dans les rapports et prises de positions des professionnels du logement du comité Dalo à l'Anah en passant par l'Institut Montaigne ou encore le Conseil national de l'habitat. La mesure gouvernementale consisterait à reprendre le mécanisme mis en oeuvre au profit de l'investissement dans les PME par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa), qui s'est révélé très efficace. La mesure reprendrait les conditions applicables aux dispositifs Robien et Borloo, mais en augmentant les garanties en matière de loyers pratiqués et de durée d'engagement. Quel que soit le sort final de ces amendements, ils montrent en tout cas que les questions de relance du marché immobilier et de l'activité du BTP pourraient occuper une place imprévue dans la discussion du projet de loi de Christine Boutin.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (première lecture prévue au Sénat en octobre 2008).