Accession à la propriété - Les modifications sur le décret du 31 janvier 2005 relatif au prêt à taux zéro
Deux décrets concernant le prêt à taux zéro viennent d'être publiés : ils concrétisent des engagements annoncés dans le plan de relance de l'économie, le 4 décembre 2008 par Nicolas Sarkozy. Le plan qui représente 26 milliards d'euros s'avère résolument orienté vers l'investissement public et privé. Dans cette perspective, des mesures étaient annoncées pour remédier à la crise du logement, notamment sur le prêt à taux zéro (PTZ).
Le prêt à taux zéro a été institué par l'article 244 quater J insérés dans le Code général des impôts par l'article 93 de la loi de finances pour 2005. Cette nouvelle avance s'avère remboursable sans intérêts pour l'acquisition et la construction d'un logement réservée aux primo-accédants à la propriété. Le régime de cette avance est inséré dans la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH) par un chapitre VII au titre 1er du livre III dudit code. Ce régime mis en application depuis le décret du 31 janvier 2005 est sensiblement modifié par un premier décret publié le 21 décembre.
Le décret 2008-1365 modifie les caractéristiques financières de l'avance. Il est notamment prévu que dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, l'avance est portée à 40% pour les logements neufs et à 30% pour les autres. De même, les conditions de remboursement de l'avance sont désormais déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance en fonction de la location du logement.
Le second décret prévoit, quant à lui, l'assouplissement du régime des conditions financières relatives aux PTZ émis jusqu'au 31 décembre 2009.
Antony Fage, Cabinet de Castelnau
Références : décret 2008-1365 et décret 2008-1366 du 19 décembre 2008 relatifs aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ; décret 2005-69 du 31 janvier 2005 relatif aux avances remboursables sans intérêt pour l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété et modifiant le Code de la construction et de l'habitation.
