Logement - Relance de l'immobilier : la validité des permis de construire est prorogée d'un an
Un décret publié au Journal officiel du 20 décembre 2008 met en oeuvre une mesure en faveur de l'immobilier annoncée par Nicolas Sarkozy, lors de son discours de Douai sur le plan de relance de l'économie française. Il s'agit en l'occurrence de la prolongation d'un an de la validité des permis de construire, qui passe ainsi de deux à trois ans. Ainsi que l'expliquait le Premier ministre dans sa présentation du plan en faveur du logement, le 15 décembre à Orléans, l'objectif est de "donner une nouvelle chance à des opérations qui auraient tardé et qui ne seraient pas aujourd'hui réalisables". Il sera ainsi possible de relancer une opération en panne - par exemple dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement (Vefa) - sans avoir à reprendre l'ensemble des procédures.
La prolongation d'un an prévue par le décret du 19 décembre s'applique à tous les permis en vigueur et vaut jusqu'au 31 décembre 2010. Cette disposition exceptionnelle ne fait pas obstacle aux autres formes de prorogation prévues par les articles R.424-21 à R.424-23 du Code de l'urbanisme (prolongation de droit si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard ou si aucune décision n'a été adressée au demandeur dans les deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande). Si un permis de construire a déjà fait l'objet d'une telle prorogation, celle-ci est également prolongée d'un an. Les dispositions du décret du 19 décembre s'appliquent aussi aux permis d'aménager et de démolir, ainsi qu'aux décisions de non-opposition à un permis de construire.
D'autres textes devraient suivre très prochainement pour mettre en oeuvre les autres dispositions du plan en faveur du logement : possibilité d'augmentation temporaire jusqu'à 20% - sans révision du plan local d'urbanisme et par une simple délibération du conseil municipal - des coefficients de construction (comme le coefficient d'occupation des sols ou les règles d'emprise), allègement des règles de construction en mitoyenneté ou en contiguïté sur les terrains de taille suffisante, réduction des délais de mise en oeuvre du droit de priorité des communes (pour ne pas retarder les opérations) et suspension de ce droit dans le cadre des grandes opérations d'intérêt national...
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-1353 du 19 décembre 2008 prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non opposition à une déclaration préalable (Journal officiel du 20 décembre 2008).
