Insertion - La mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi
Après l'arrêté définissant le modèle de convention individuelle préalable à la mise en oeuvre d'un contrat unique d'insertion (voir notre article ci-contre du 18 janvier 2010) et les deux décrets du 18 janvier sur les actions de formation et de tutorat en faveur des bénéficiaires d'un CUI (voir notre article ci-contre du 22 janvier 2010), un nouveau texte réglementaire vient compléter le dispositif. Il concerne les bénéficiaires de contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE).
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion a certes intégré, depuis le 1er janvier 2010, les CAE au dispositif du CUI, mais les CAE conclus avant cette date se poursuivent jusqu'à leur terme (qui peut aller jusqu'à 24 mois).
L'article L.5134-20 du Code du travail, modifié par la loi du 1er décembre 2008, prévoit notamment que le CAE "peut, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir, par avenant, une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L.8241-2" (autorisation des opérations de prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif). Le décret du 22 janvier 2010 précise les modalités de cette période d'immersion. Il prévoit ainsi que cette possibilité, pour le bénéficiaire d'un CAE, de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs doit être prévue - dans le texte initial ou par avenant - dans la convention individuelle de contrat d'accompagnement conclue avec une collectivité territoriale, une autre personne de droit public ou un organisme privé à but non-lucratif ou chargé de la gestion d'un service public. Chaque période d'immersion fait ainsi l'objet d'un avenant écrit au contrat d'accompagnement (avec toutefois la possibilité de prévoir plusieurs périodes d'immersion auprès du même employeur). Cet avenant se double de la conclusion d'une convention de mise à disposition à titre gratuit, conclue entre l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement et l'employeur qui doit l'accueillir au titre d'une période d'immersion. Le décret prévoit également que chaque période d'immersion ne peut excéder un mois et que leur durée cumulée ne peut dépasser 25% de la durée totale du contrat. Cette convention de mise à disposition précise en particulier la nature des activités faisant l'objet de la convention, les conditions de rupture anticipée de la mise à disposition, ou encore la répartition des responsabilités (par exemple, en matière de formation à la sécurité et d'assurance contre le risque d'accidents du travail). Elle indique aussi "les objectifs visés par l'immersion, tels que la découverte de métiers, la confirmation du projet professionnel, l'acquisition d'expériences et de compétences professionnelles ou toute autre finalité à visée professionnelle, à préciser", ainsi que les modalités permettant d'apprécier la réalisation de ces objectifs.
La convention de mise à disposition est transmise pour agrément par l'employeur du salarié sous contrat d'accompagnement, au plus tard deux mois avant le début de la période, soit à Pôle emploi (contrats d'accompagnement conclus pour le compte de l'Etat), soit au conseil général (contrats conclus pour le compte du département).
A noter : le second article du décret - sans véritable rapport avec le précédent - précise les dispositifs pour lesquels l'autorité compétente peut refuser les aides publiques qui leur sont attachées, pour infractions constitutives de travail illégal. La liste comporte notamment les aides relatives au CAE, au contrat initiative-emploi (CIE), au contrat d'accès à l'emploi, au contrat de professionnalisation, ainsi qu'aux concours du Fonds social européen.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-94 du 22 janvier 2010 relatif aux modalités de mise en oeuvre des périodes d'immersion dans le cadre des contrats d'accompagnement dans l'emploi (Journal officiel du 26 janvier 2010).
