Minima sociaux - Le Sénat ouvre la voie à l'expérimentation du contrat unique d'insertion
A l'occasion de l'examen, en première lecture, du projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, le Sénat a adopté un amendement présenté par le gouvernement qui étend de façon importante les possibilités d'expérimentation ouvertes par l'article 142 (initialement article 59) de la loi de finances initiale (LFI) pour 2007.
Cet amendement de plusieurs pages autorise l'Etat et les départements volontaires à expérimenter conjointement, dans le cadre de l'article 37-1 de la Constitution, la mise en place d'un contrat unique d'insertion. Celui-ci fusionnera plusieurs contrats, actuellement ouverts aux bénéficiaires de certains minima sociaux : contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), contrat initiative emploi (CIE), contrat d'avenir et contrat d'insertion-revenu minimum d'insertion (CI-RMA). Les bénéficiaires potentiels de ce contrat unique d'insertion sont les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de l'allocation de parent isolé (API) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
L'amendement élargit ainsi considérablement les possibilités d'expérimentation ouvertes aux collectivités par l'article 142 de la LFI 2007, qui visaient le RMI. En intégrant au champ de l'expérimentation certains minima sociaux gérés par l'Etat, il autorise la mise en place d'un véritable contrat unique d'insertion et "permettra de décloisonner les dispositifs relatifs aux bénéficiaires de minima sociaux et de gagner en efficacité". L'amendement adopté par le Sénat prévoit également que le contrat unique d'insertion sera assorti d'une aide modulable selon deux critères : le degré d'éloignement de l'emploi du bénéficiaire et les engagements pris par l'employeur en matière d'accompagnement, de formation ou de pérennisation du contrat. Soucieux de ne pas rouvrir la polémique sur les transferts de charges, l'amendement prend bien soin de distinguer les sources de financements. L'aide modulable sera financée par l'Etat pour les bénéficiaires de l'ASS, de l'API et de l'AAH, et par le département pour les allocataires du RMI.
Cet amendement gouvernemental ne s'inspire que très partiellement du rapport et de la proposition de loi portant réforme des minima sociaux, déposée par la sénatrice du Nord, Valérie Létard. Adoptée par le Sénat le 23 janvier 2007 - mais sans possibilité de poursuivre son cheminement parlementaire avant la fin de la session -, cette proposition prévoyait en effet de débuter par une expérimentation, mais visait un objet plus large : incitation à la reprise d'emploi, droits connexes, suppression des délais de carence... Michel Mercier, sénateur et président du conseil général du Rhône, avait pour sa part déposé un amendement voisin, retiré après le dépôt de celui du gouvernement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Projet de loi instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (adopté en première lecture au Sénat, le 1er février 2007).
