Minima sociaux - Rapprochement des modalités de calcul du RMI et de l'allocation de parent isolé
Alors que la pression se fait plus forte en faveur d'une allocation unique d'insertion regroupant les principaux minima sociaux, un décret du 30 janvier 2007 aligne les modalités de prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé (API) sur celles déjà appliquées pour le calcul du revenu minimum d'insertion (RMI). Jusqu'à présent, la prise en compte du logement dans le calcul du montant de l'API était définie par l'article D.524-1 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci prévoyait l'intégration, dans les ressources du demandeur, d'une somme forfaitaire, représentant soit le bénéfice d'une des aides personnelles au logement, soit l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due. Ce montant forfaitaire était de 13,68% de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsque la bénéficiaire est enceinte et n'assume la charge effective et permanente d'aucun enfant, de 27,35% lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'un enfant et de 33,85% lorsque le bénéficiaire assume la charge effective et permanente d'au moins deux enfants.
Le décret du 30 janvier 2007 abandonne toute référence au Code de la sécurité sociale et à la base mensuelle des allocations familiales. Il se réfère en effet au mécanisme de prise en compte de l'avantage logement dans le calcul du RMI, tel que défini à l'article R.262-4 du Code de l'action sociale et des familles. Cet article prévoit que les avantages en nature procurés par un logement occupé soit par son propriétaire ne bénéficiant pas d'aide personnelle au logement, soit, à titre gratuit, par les membres du foyer, sont évalués mensuellement et de manière forfaitaire : à 12% du montant du RMI pour une personne n'ayant ni conjoint, ni partenaire lié par un Pacs, ni concubin, ni personne à charge, à 16% du montant du RMI pour un couple lorsque le foyer se compose de deux personnes et à 16,5% du montant du RMI pour trois personnes lorsque le foyer se compose de trois personnes ou plus.
Ce décret met ainsi un terme à une distorsion qui existait entre les deux prestations. S'il ne remet pas en cause les spécificités respectives du RMI et de l'API, il n'en constitue pas moins un premier pas dans le rapprochement entre deux des principaux minima sociaux.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2007-125 du 30 janvier 2007 relatif à la modification de la prise en compte du logement pour le calcul de l'allocation de parent isolé (JO du 31 janvier 2007).
