Minima sociaux - Un décret précise les modalités de contrôle et de lutte contre la fraude
Publié au Journal officiel à la veille de la nouvelle année, un décret précise les modalités de contrôle et de lutte contre la fraude aux prestations et aux minima sociaux. S'il vise principalement les allocations servies par les organismes de protection sociale, ce texte concerne également très directement les départements à travers le cas particulier du RMI, versé par les caisses d'allocation familiales. Le décret du 23 décembre 2006 insère dans le Code de la sécurité sociale un chapitre entièrement consacré au contrôle et à la lutte contre la fraude. Celui-ci définit précisément la procédure en cas de soupçon de fraude de la part d'un allocataire. Le directeur de la caisse concernée doit notifier par écrit les faits reprochés à l'intéressé. Celui-ci dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou demander à être entendu. Si - après ces explications ou au terme d'un mois sans réponse de la part de l'allocataire - le directeur décide de poursuivre la procédure, il doit saisir une commission, dont la composition et le fonctionnement sont précisés par le décret. Cette instance comprend quatre membres issus du conseil d'administration de l'organisme, qui élisent en leur sein un président (doté d'une voix prépondérante en cas de partage). Une fois saisie par le directeur, cette commission désigne un rapporteur en son sein. Elle rend un avis motivé après avoir entendu le directeur ou son représentant, le rapporteur, et la personne en cause (si celle-ci en fait la demande, avec la possibilité de se faire assister). La commission doit rendre son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, renouvelable une fois en cas de nécessité d'un complément d'information. Le directeur dispose alors de trois semaines pour fixer le montant définitif de la pénalité ou aviser l'intéressé de l'abandon de la procédure. La notification - adressée par lettre recommandée et par lettre simple - précise les causes, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les modalités de règlement. Le décret du 23 décembre 2006 fixe également le montant des pénalités. Celui-ci est fonction des sommes indûment perçues et peut être doublé en cas de récidive.
Ces dispositions d'organisation introduites par le décret du 23 décembre complètent les mesures nouvelles de lutte contre la fraude aux prestations et aux minima sociaux instaurées par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 : possibilité de reconstituer les revenus réels d'un bénéficiaire soupçonné de fraude à partir de son train de vie (comme en matière fiscale), création d'un répertoire national commun à tous les organismes de sécurité sociale (auquel auront également accès les collectivités territoriales "pour les procédures d'attribution d'une forme quelconque d'aide sociale") et échanges informatisés de données avec d'autres services publics.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2006-1744 du 23 décembre 2006 relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le Code de la sécurité sociale (JO du 30 décembre 2006).
