Sécurité sociale - Un fichier interbranches accessible aux services sociaux des collectivités
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007, définitivement adopté le 30 novembre 2006, a inclus dans ses objectifs la lutte contre les fraudes et les abus en matière de prestations sociales. A ce titre, il comporte toute une série de mesures qui visent à mieux contrôler les ressources des demandeurs de prestations, comme l'autorisation du croisement des fichiers informatiques des administrations et organismes sociaux chargés du remboursement de l'assurance maladie ou du versement des allocations sous condition de ressources (CMU, RMI, prestations familiales, etc.). Est également créé un répertoire national commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de Sécurité sociale, aux caisses assurant le service des congés payés et aux organismes servant aux salariés des prestations et avantages de toute nature. Ce fichier interbranches sera accessible aux collectivités territoriales pour les procédures d'attribution de toute aide sociale dont elles ont la charge, RMI notamment. L'identifiant utilisé dans ce fichier est le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le NIR, plus connu sous le nom de numéro Insee. Les modalités de gestion et d'utilisation de ce fichier seront fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis conforme de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Enfin, les moyens des organismes de contrôle sont considérablement renforcés par des dispositions permettant de prendre en compte des éléments de train de vie, tels que le patrimoine mobilier ou immobilier, pour le versement des allocations. La saisine du Conseil constitutionnel le 1er décembre 2006 va retarder la promulgation de la loi. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. En cas d'urgence, ce délai peut être ramené à huit jours, à la demande du gouvernement.
Isabelle Pottier, avocat, cabinet Alain Bensoussan
