Insertion - Deux décrets précisent les actions de professionnalisation pour les bénéficiaires d'un CUI ou du RSA
Après l'arrêté définissant le modèle de convention individuelle préalable à la mise en oeuvre d'un contrat unique d'insertion (voir notre article ci-contre du 18 janvier 2010), deux décrets du 18 janvier viennent préciser un autre aspect de ce nouveau dispositif, qui constitue l'autre volet du revenu de solidarité active (RSA). Pris en application de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation relative à l'orientation et à la formation professionelle, ces deux textes concernent les actions de formation et de tutorat auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (CUI), les allocataires du RSA, les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), ainsi que les jeunes de 16 à 25 ans révolus sortis sans qualification du système scolaire. Aux termes de l'article L.6224-5 du Code du travail, ces périodes de professionnalisation "associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées". La formation délivrée dans le cadre d'un contrat de professionnalisation doit être sanctionnée par la reconnaissance de qualifications visées par le Code du travail. Celles-ci regroupent celles enregistrées dans le répertoire national des qualifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche et celles figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle.
Le décret 2010-62 du 18 janvier 2010 se contente d'un article unique fixant à 80 heures la durée minimale de la formation reçue par les salariés bénéficiaires d'un CUI. Le décret 2010-60 du même jour précise, pour sa part, les modalités de prise en charge des contrats de professionnalisation des bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS et AAH), ainsi que des jeunes de moins de 26 ans n'ayant pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et non-titulaires d'un diplôme de l'enseignement technique et professionnel. Le décret prévoit ainsi deux mesures complémentaires. D'une part, le forfait horaire est fixé à 15 euros (sauf si une disposition conventionnelle prévoit un montant plus favorable), au lieu de 9,15 euros dans les dispositifs de droit commun. D'autre part, le plafond mensuel de prise en charge des dépenses de tutorat, fixé normalement à 230 euros, est porté à 345 euros (+50%) lorsque la personne chargée de l'exercice du tutorat est âgée de 45 ans ou plus ou accompagne notamment une personne bénéficiaire du RSA, de l'ASS ou de l'AAH.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2010-62 du 18 janvier 2010 relatif à la durée minimale de la formation reçue dans le cadre de la période de professionnalisation par les salariés bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ; décret 2010-60 du 18 janvier 2010 modifiant les articles D. 6332-87 et D. 6332-91 du Code du travail relatifs aux modalités de prise en charge des dépenses liées à la mise en oeuvre du contrat ou de la période de professionnalisation (Journal officiel du 19 janvier 2010).
