Insertion - Un arrêté définit le modèle de convention individuelle pour le contrat unique d'insertion
Entré en vigueur le 1er janvier, le contrat unique d'insertion (CUI) est l'une des innovations phare de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion. Un décret du 25 novembre 2009 en a précisé les modalités de mise en oeuvre (voir notre article ci-contre du 27 novembre 2009). L'article L.5134-19-1 du Code de l'action sociale et des familles - issu de la loi du 1er décembre 2008 - prévoit que le contrat unique d'insertion se compose de deux éléments. D'une part, une convention individuelle conclue entre l'employeur, le bénéficiaire et le président du conseil général (pour les bénéficiaires du RSA financé par le département) ou Pôle emploi pour le compte de l'Etat (pour les autres publics). D'autre part, un contrat de travail conclu entre l'employeur et le bénéficiaire de cette convention individuelle. La signature du contrat de travail ne peut intervenir qu'après la conclusion de la convention.
Un arrêté du 4 janvier 2010 définit le modèle de la convention individuelle, valable pour les deux cas de figure. Plutôt simple à remplir (deux pages), il se compose de renseignements relatifs au salarié (identité et, le cas échéant, numéro d'allocataire du RSA) et à l'employeur. Pour ce dernier, il est notamment demandé de signaler le cas particulier des ateliers et chantiers d'insertion et de préciser si l'employeur est affilié à l'assurance chômage (cas de tous les employeurs privés et, dans certains cas, des employeurs publics) ou s'il assure lui-même le risque (employeurs publics). La situation du salarié fait également l'objet d'une rubrique indiquant notamment le niveau de formation, la durée de chômage, le bénéfice de certaines prestations (RSA, ASS, AAH ou allocation temporaire d'attente) ou encore la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (mention que le bénéficiaire n'est au demeurant pas tenu de faire figurer). Les trois autres rubriques de la convention individuelle concernent respectivement le contrat de travail, les actions d'accompagnement et de formation prévues, ainsi que la prise en charge financière. Outre l'indication des actions d'accompagnement et de formation envisagées, la rubrique correspondante prévoit de préciser qui est à l'origine de ces différentes actions : l'employeur, le salarié ou le prescripteur. Deux autres pages sont consacrées aux indispensables explications nécessaires au remplissage de certaines rubriques, mais aussi à un rappel des conditions générales du contrat unique d'insertion. La convention individuelle est réalisée en cinq exemplaires destinés respectivement au prescripteur (Etat ou département), au salarié, à l'employeur, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales et à l'Agence de services et de paiement (ASP, née de la fusion du Cnasea et de l'Agence unique de paiement).
Un second arrêté du 4 janvier 2010 fixe le modèle de l'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion, signée entre l'Etat et le département. Cette annexe précise notamment les objectifs chiffrés d'entrées en contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE), en contrats initiative emploi (CIE), ainsi qu'en contrats uniques d'insertion financés en totalité par le département. Elle précise aussi l'organisme chargé de la prescription et de la signature des conventions individuelles pour le compte de l'Etat (Pôle emploi et/ou des organismes chargés de l'insertion par l'économique).
Les deux modèles sont téléchargeables sur le site de l'Agence de services et de paiement (voir liens ci-contre).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle de convention individuelle de contrat unique d'insertion ; arrêté du 4 janvier 2010 relatif au modèle d'annexe à la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du contrat unique d'insertion (Journal officiel du 15 janvier 2010). Décret 2010-54 du 15 janvier 2010 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active et de l'allocation de revenu minimum d'insertion (Journal officiel du 17 janvier 2010).
Le RSA revalorisé de 1,2%
La revalorisation du montant du revenu de solidarité active a été annoncée dès le mois de décembre, mais il a fallu attendre un décret du 15 janvier 2010 pour qu'elle devienne effective. Celui-ci porte le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne isolée à 460,09 euros, soit une augmentation de 1,2% à compter du 1er janvier. Ce montant pour un allocataire isolé est porté à 590,76 euros pour les ex-bénéficiaires de l'allocation de parent isolé (API). Cette revalorisation de 1,2% est équivalente à celle de l'ASS, de l'allocation temporaire d'attente (ATA) et de l'allocation équivalent retraite (AER). Mais le montant du RSA a été fixé pour la première fois par le décret du 15 avril 2009 relatif à la mise en place de cette nouvelle prestation et les premiers versements ne sont intervenus qu'en juillet 2009. Hors le cas particulier des ex-bénéficiaires de l'API, le montant maximal du RSA est désormais de 690,14 euros pour un couple (ou pour une personne isolée avec un enfant), de 828,16 euros pour un couple avec enfant (ou une personne isolée avec deux enfants) et de 966,19 euros pour un couple avec deux enfants. Son montant est ensuite majoré de 184,04 euros par enfant supplémentaire.
