Insertion - Le contrat unique d'insertion, l'autre volet du RSA
Dans l'esprit du gouvernement et du législateur, le contrat unique d'insertion (CUI) doit répondre à une demande exprimée de longue date par tous les acteurs de l'insertion : tailler dans le maquis des contrats aidés au profit d'un dispositif stable et - si possible - pérenne. Outre la simplification dans la préparation et la gestion des contrats, le CUI doit améliorer la lisibilité du dispositif d'insertion professionnelle et faciliter le choix des référents et des bénéficiaires, grâce à l'harmonisation des conditions d'accès et des contenus des contrats.
En pratique, la création du contrat unique d'insertion se traduit par la suppression du CI-RMA (contrat d'insertion-revenu minimum d'activité) et du contrat d'avenir (CAV). Par ailleurs, le CUI reprend les dispositions du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) - pour le secteur marchand - et du contrat initiative emploi (CIE), pour le secteur non-marchand. Cette simplification permet à l'Etat et aux départements de disposer, avec le CUI, d'un instrument unique d'insertion, dédoublé entre CAE et CIE selon le lieu d'exercice et valable quelle que soit la situation du bénéficiaire (allocataire ou non d'un minima social). Le projet de loi de finances pour 2010 fixe un objectif de 410.000 CUI : 360.000 CAE et 50.000 CIE.
Un contrat très encadré
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion consacre déjà au CUI trois articles détaillés, qui introduisent ou modifient pas moins d'une quarantaine d'articles du Code du travail. Pour sa part, le décret du 25 novembre 2009 introduit ou modifie dans la partie réglementaire du Code du travail un corpus d'une soixantaine d'articles précisant les modalités pratiques de mise en œuvre du CUI.
La première section est consacrée aux dispositions générales. Elle prévoit notamment que la convention annuelle d'objectifs et de moyens à conclure entre l'Etat et le département doit comporter une annexe précisant le nombre prévisionnel de conventions individuelles conclues par le président du conseil général (selon que l'aide est financée en tout ou partie par ce dernier), ainsi que la liste des taux de prise en charge des aides financières. Le décret précise également le contenu de la convention individuelle de contrat unique d'insertion, et en particulier la nature des actions prévues au cours du CAE ou du CIE en matière d'orientation et d'accompagnement professionnel, de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience. Une sous-section est par ailleurs consacrée au suivi financier et statistique des CUI. Elle met en place un traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les conventions individuelles et précise les institutions autorisées à accéder au contenu de cette base, dont "le cas échéant, le département, lorsque le président du conseil général le demande, pour les conventions qu'il a conclues".
Insertion = CUI (CAE + CIE)
Le décret du 25 novembre 2009 introduit ensuite dans le Code du travail deux longues sections, consacrées respectivement au contrat d'accompagnement dans l'emploi et au contrat initiative emploi, revus et harmonisés dans le cadre du CUI. Celles-ci rappellent que la convention individuelle initiale doit être conclue avant toute signature du contrat de travail. L'autorité signataire (Etat, département, organismes autorisé...) peut remettre en cause la convention en cas de non-respect de ses obligations de l'employeur (sous réserve de faire part de ses intentions et de lui laisser un délai de sept jours francs pour produire ses observations). En cas de dénonciation de la convention, l'employeur est tenu de reverser la totalité des aides perçues.
A l'issue du CAE ou du CIE, l'employeur qui souhaite prolonger la convention individuelle doit adresser une demande motivée préalable à l'autorité signataire de la convention. Ce renouvellement n'est possible que si l'employeur fournit tous les éléments nécessaires à l'établissement d'un bilan de la période antérieure en matière d'accompagnement et de formation (actions d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, réalisation d'une période d'immersion...). L'employeur doit également préciser les actions prévues sur la période à venir. Conformément à la loi du 1er décembre 2008, la durée maximale de la convention ne peut excéder 24 mois, avec toutefois des dérogations possibles, par exemple pour les travailleurs handicapés ou les salariés de plus de 50 ans bénéficiaires d'un minimum social, ou pour permettre l'achèvement d'une formation déjà engagée.
Un accompagnement renforcé
Le décret du 25 novembre précise les modalités d'accompagnement du bénéficiaire. L'autorité signataire de la convention doit ainsi désigner un référent en son sein ou auprès d'un organisme chargé de l'accompagnement ou de l'insertion. Le nom de ce référent doit être mentionné dans la convention initiale. De son côté, l'employeur doit désigner un tuteur, justifiant d'au moins deux ans d'expérience professionnelle. "Exceptionnellement et sur autorisation de l'autorité signataire de la convention", l'employeur peut se désigner comme référent, pour un maximum de trois salariés. Le rôle du tuteur est de participer à l'accueil, aider, informer et guider le salarié, de contribuer à l'acquisition des savoir-faire professionnels, d'assurer la liaison avec le référent et de participer à l'établissement de l'attestation d'expérience professionnelle avec le salarié concerné et l'employeur.
L'aide financière attribuée à l'employeur est versée par l'Agence de services et de paiement (ASP) pour le compte de l'Etat ou par le département (ou l'organisme qu'il mandate), lorsque la convention individuelle est conclue avec un bénéficiaire du RSA financé par le département. Le montant de l'aide financière - qui ne peut excéder 95% du Smic - est fixé par un arrêté du préfet de région. Lorsque le bénéficiaire du CUI percevait le RSA, le montant de la participation du département est de 88% du montant forfaitaire du RSA applicable à un foyer composé d'une personne seule. Si le département choisit de majorer le montant de l'aide, le coût correspondant est entièrement à sa charge. La même section du décret détaille aussi les différents cas de rupture de contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou du salarié qui ne donnent pas lieu à reversement de l'aide, en distinguant le cas du CDI et celui du CDD. Enfin, il précise les modalités d'exonération des cotisations patronales dont peut bénéficier l'employeur.
Un autre article du décret règle le cas particulier des bénéficiaires d'un contrat d'insertion conclu par l'agence d'insertion d'un département d'outre-mer (organisme propre aux DOM). Il autorise le titulaire d'un tel contrat à cumuler la rémunération perçue au titre de ce dernier avec le versement de l'allocation temporaire d'attente et de l'allocation de solidarité spécifique. Le nombre des allocations journalières est réduit à proportion de 60% du quotient, par le montant journalier de l'allocation, de la rémunération brute perçue.
Enfin, le dernier article prévoit que les dispositions du décret du 25 novembre entrent en vigueur le 1er janvier 2010, en même temps que les dispositions figurant aux articles 21 à 23 de la loi du 1er décembre 2008. Dans les DOM - et contrairement à la métropole qui a vu une entrée en vigueur différée - la mise en place du CUI se fera en même temps que celle du RSA, autrement dit "au plus tard le 1er janvier 2011".
Jean-Noël Escudié / PCA
