Insertion - Le Conseil des ministres adopte le projet de loi sur le RSA et le contrat unique d'insertion
Le revenu de solidarité active (RSA) a franchi une nouvelle étape avec l'examen du projet de loi par le Conseil des ministres du 3 septembre. La communication du haut commissaire aux Solidarités actives et le texte du projet de loi sont conformes aux grandes orientations présentées par Nicolas Sarkozy le 28 août lors de son déplacement à Laval (voir notre article ci-contre). Ils apportent toutefois plusieurs précisions et s'efforcent de répondre aux interrogations ou polémiques que n'ont pas manqué de susciter les annonces du chef de l'Etat.
Ainsi, alors que celui-ci annonçait dans son discours à Laval que "le RSA généralisé entrera en vigueur en juillet prochain", c'est finalement la date du 1er juin 2009 qui figure dans le texte. Cette avancée d'un mois permettra de tenir une autre promesse : faire en sorte "que les premiers versements du RSA aient lieu début juillet 2009".
La communication de Martin Hirsch et le projet de loi (texte intégral disponible ci-contre en téléchargement) apportent également des précisions sur les droits connexes (CMU, aides au logement, exonération de la taxe d'habitation...). Jusqu'à présent, ces droits étaient essentiellement liés au statut (être bénéficiaire du RMI, par exemple) et tombaient pour l'essentiel lors de la reprise d'emploi. Désormais, ils seront fonction des revenus du demandeur et pourront donc être maintenus en cas de reprise d'emploi (notamment à temps partiel). Le projet de loi clarifie également la question du financement, en prévoyant que le prélèvement additionnel de 1,1% abondera un "fonds national des solidarités actives".
L'intitulé du projet de loi se veut également plus large que la seule allocation, puisqu'il porte sur "la généralisation du RSA et la réforme des politiques d'insertion". La création du contrat unique d'insertion - qui remplacera le contrat d'avenir (CAV), le contrat d'insertion-revenu minimum d'activité (Cirma), le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) et le contrat initiative emploi (CIE) - participe de cette réforme des politiques d'insertion. Le futur contrat comprendra deux volets, l'un pour le secteur non marchand (sur le modèle du CAE, qui sera toutefois aménagé pour introduire une "plus grande modularité", notamment en termes de temps de travail), l'autre pour le secteur marchand (sur le modèle du CIE, qui sera également retouché). Mais au-delà ce de contrat unique, la multiplicité des réflexions du Grenelle de l'insertion est assez peu présente dans le projet de loi. Certes, nombre de ces réflexions ne relèvent pas du niveau législatif. Certaines dispositions mises en avant, comme la désignation d'un référent unique pour chaque bénéficiaire, peuvent difficilement passer pour des nouveautés. D'autres mériteront d'être détaillées, telles que la mise en place d'un "pacte territorial d'insertion". En tout cas, l'exposé des motifs insiste sur le fait que "la compétence exclusive des départements en matière d'insertion, définie dans le cadre du programme départemental d'insertion, est réaffirmée". "Son champ d'application est étendu et de plus grandes marges de manoeuvre sont données aux départements", poursuit le texte.
Le débat sur le projet de loi dépasse largement l'enceinte du Conseil des ministres. Une polémique s'est ainsi installée sur certains effets possibles du RSA. Celui-ci pourrait inciter les entreprises à proposer davantage d'emploi peu qualifiés à temps partiel, sachant que les salariés concernés bénéficieront d'un "coup de pouce" du RSA. Sur ce point, Jean-François Copé, le président du groupe UMP à l'Assemblée nationale, propose, dans une interview au Monde en date du 4 septembre, que le Parlement puisse procéder à une évaluation annuelle de l'efficacité du dispositif. L'autre sujet de polémique concerne le financement, avec la question du bouclier fiscal qui dispenserait les revenus les plus élevés de cet effort de solidarité, contrairement aux classes moyennes. Pour François Hollande, celle-ci conditionne le vote éventuel de la loi par le groupe socialiste. Si la question ne semble pas encore tranchée - comme en témoignent les déclarations contradictoires de François Fillon et Catherine Lagarde - le haut commissaire aux Solidarités actives a choisi pour sa part de privilégier la pédagogie. Martin Hirsch a rappelé que l'"on ne lutte pas contre la pauvreté sans effort, ni sans partage". Soulignant que "le jeu en vaut la chandelle", il a également expliqué que "la moitié des Français ne payeront rien et dans la moitié des Français qui payeront quelque chose, il y en a 70% qui payeront moins de 20 euros par an".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : projet de loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (présenté au Conseil des ministres du 3 septembre 2008).
