Education - Forfait communal : l'examen de la proposition de loi à l'Assemblée nationale est reporté

L'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi émanant du sénateur Carle sur le financement des écoles privées initialement prévu le 15 juin est reporté. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 3 juin 2009, cette proposition de loi, elle-même adoptée par le Sénat le 10 décembre 2008. Selon le texte, une commune où résident des enfants scolarisés dans des écoles privées hors de son territoire devra contribuer au financement de ces écoles dans quatre cas précis : pas de capacité d'accueil dans la commune ; obligations professionnelles des parents justifiant la scolarisation hors de la commune (par exemple si cette dernière n'a pas de cantine ou de garderie) ; raisons médicales ; frère ou soeur déjà scolarisés dans une autre commune (lire l'article "Forfait communal : avec sa proposition de loi, le sénateur Carle espère 'stabiliser le cadre juridique'"). Le financement est dans ces cas "obligatoire", et,  en cas de litige, le préfet devra statuer sur l'application de la loi dans un délai de trois mois. Jusqu'à présent, ce financement était prévu de façon générale, mais de nombreuses communes refusaient de payer pour l'enseignement privé, notamment les communes rurales (lire ci-contre "Forfait communal : "ne payons pas", répètent les maires ruraux").
Pour sa part, dans un communiqué du 12 juin, le Comité national d'action laïque (Cnal) maintient sa position : l'abrogation, sans contrepartie, de l'article 89. Il appelle en effet les députés "à adopter l'article 3 de la loi Carle, abrogeant l'article 89 de la loi du 13 août 2004, et à voter contre les deux autres articles de cette loi". Il les invite également à saisir le Conseil constitutionnel si la loi était intégralement adoptée. Avec l'article 89 ou avec la loi Carle, "nous assistons à un glissement dangereux. En effet, ce qui 'déclenche' le financement du forfait n'est plus le contrat qui lie la commune avec son école privée, mais le choix d'une famille qui décide de scolariser son enfant dans un établissement privé d'une autre commune", explique-t-il. Autre argument développé par le Cnal, toujours si cette loi venait à être adoptée : "Le maire subit ce choix et n'a pas d'accord préalable à donner. Article 89 ou loi Carle, le principe de libre administration des collectivités locale est donc bafoué, car le maire ne sait qu'a posteriori qu'il doit financer un ou plusieurs forfaits." La proposition de loi devrait être examinée avant la fin de la session ordinaire le 30 juin. L'AFP indique que selon une source parlementaire, ce projet de loi a été reporté afin de laisser toute latitude pour le débat sur le Grenelle de l'environnement.

Catherine Ficat