Education - Forfait communal : la proposition de loi "va dans le bon sens" pour la plupart des associations d'élus
Le Sénat devait examiner ce 10 décembre, la proposition de loi du sénateur Jean-Claude Carle réformant le forfait communal (article 89 de la loi du 13 août 2004) et qui préconise d'encadrer et de limiter ce forfait à quatre cas bien précis (lire ci-contre : "Forfait communal : avec sa proposition de loi, le sénateur Carle espère 'stabiliser le cadre juridique'"). Les réactions des associations d'élus vont de la satisfaction à la résignation. Ainsi Jacques Pélissard pour l'Association des maires de France a déclaré, le 13 novembre, à l'AEF (agence spécialisée en éducation) : "La proposition de Jean-Claude Carle répond tout à fait aux actions de l'AMF." Pour sa part, l'Association nationale des élus de montagne (Anem) a estimé que "cette proposition va dans le bon sens : garder une école vivante pour conserver les populations des petites communes". Soulignant la concurrence entre le privé et le public "notamment dans certains massifs des Alpes du Nord", Hervé Benoit, chargé de mission à l'Anem a poursuivi : "L'avantage de la proposition de loi de Jean-Claude Carle est de dire clairement que toute commune qui dispose de l'équipement d'accueil nécessaire n'est pas tenue de payer pour un enfant scolarisé dans le privé en dehors de la commune." Un peu plus de réserve du côté de l'Association des maires ruraux de France (AMRF) : "Nous aurions souhaité l'abrogation totale de l'article 89 mais nous nous contenterons de cette proposition de loi car les maires ruraux vivent dans la confusion depuis 2004", a indiqué Varik Berberian, président de l'association. "Cette loi devrait atténuer les difficultés des communes rurales qui consacrent un effort financier important à l'accueil scolaire et périscolaire", a-t-il reconnu. Mais selon lui, un point d'interrogation demeure : beaucoup de maires ont été assignés devant le tribunal administratif pour non paiement de factures déposées par les Ogec (organismes de gestion de l'enseignement catholique), or "cette proposition de loi aura-t-elle des effets rétroactifs, évitant aux maires de payer ? Jean-Claude Carle ne nous a pas encore donné réponse sur ce point", a-t-il regretté.
Catherine Ficat
