Education - Forfait communal : avec sa proposition de loi, le sénateur Carle espère "stabiliser le cadre juridique"

"Nous pensons clarifier et stabiliser un cadre juridique flou", a expliqué le sénateur Jean-Claude Carle en présentant, ce 13 novembre, sa proposition de loi réformant l'article 89 de la loi du 13 août 2004 (obligeant les communes à participer au financement de la scolarité des élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans une école privée sous contrat d'une commune voisine). "Notre proposition, adoptée hier (12 novembre 2008) en commission des affaires culturelles, garantit le respect de la stricte parité public/privé", a poursuivi le sénateur en exposant les deux articles de son texte modifiant le Code de l'Education. Le premier impose aux communes de résidence de payer pour un enfant scolarisé dans le privé dans tous les cas où elles auraient à payer pour les élèves scolarisés dans le public. "L'article 1er calque les obligations valant pour les classes élémentaires privées sur celles valant pour les classes élémentaires publiques". Jean-Claude Carle a rappelé les quatre cas où, lorsqu'il y a désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil (où l'enfant est scolarisé), la commune de résidence doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement liées à la scolarisation :
- lorsque la commune ne dispose pas d'une école publique ou lorsqu'elle n'a pas les capacités d'accueil suffisantes dans l'école,
- lorsque la profession des parents justifie la scolarisation hors de la commune (cette dernière ne proposant ni service de garde et de restauration ni service d'assistantes maternelles agréées),
- lorsque des raisons médicales justifient la scolarisation hors de la commune,
- lorsque le frère ou la sœur est déjà scolarisé dans une autre commune.
"Tout le monde y gagnera en sécurité", a assuré le sénateur : "les conditions de financement sont plus restreintes pour les maires qui sauront dans quels cas ils sont obligés de payer. Les établissements privés bénéficieront de nouvelles recettes, car dans la mesure où la loi n'est pas appliquée aujourd'hui, cela provoque un préjudice financier".
L'article 2 "pose le principe de l'intervention préfectorale en cas de non-respect de ces obligations, afin de garantir aux écoles privées les financements paritaires auxquels elles ont droit". En cas de désaccord, le préfet fera appliquer la loi dans un délai de trois mois. Jean- Claude Carle a rappelé qu'il y avait 19 contentieux pour un total de 5.140 établissements privés.
Ces dispositions conduisent logiquement à un second article (de la proposition de loi) qui abroge l'article 89 de loi du 13 août 2004. Le sénateur s'est dit optimiste sur les réactions des différentes parties prenantes consultées, Association des maires de France (AMF), Association des maires ruraux de France (AMRF), Association nationale des élus de montagne (Anem) et représentants de l'enseignement privé catholique. Pour sa part, le Comité national d'action laïque (Cnal) constate, dans un communiqué de ce jour, que "les arguments qu'il a développés auprès des parlementaires commencent à porter leurs fruits". La proposition de loi viendra en discussion devant le sénat le 10 décembre prochain, Jean-Claude Carle espère que la situation sera apaisée pour la rentrée scolaire 2009. Aucun doute, sa proposition sera commentée lors du prochaine Congrès des maires, les 25, 26 et 27 novembre prochains.

Catherine Ficat