Education - Forfait communal : la circulaire est annulée
Le Conseil d'Etat vient d'annuler la circulaire du 2 décembre 2005 relative au financement des écoles privées. Cette circulaire, qui découlait des articles 89 de la loi de décentralisation du 13 août 2004 et de celle du 23 avril 2005 sur l'école, concerne le forfait communal - autrement dit le financement de la scolarisation des enfants inscrits dans une école privée d'une autre commune. Elle impose notamment à une commune de participer financièrement à la scolarité de ses élèves inscrits dans une école privée d'une commune voisine même lorsqu'elle dispose d'une école publique pouvant les accueillir.
Le 2 mai dernier, le Comité national d'action laïque (Cnal), regroupant les délégués départementaux de l'Education nationale (DDEN), la FCPE, la Ligue de l'enseignement, le SE-Unsa et l'Unsa-Education, était reçu en audience au Conseil d'Etat pour l'examen de son recours contre cette circulaire. "Si les communes doivent engager de nouvelles dépenses pour l'enseignement privé, soit elles augmentent les impôts, soit la répartition entre public et privé change", avait alors plaidé le Cnal.
Dans sa décision du 4 juin 2007, le Conseil d'Etat a jugé recevable le recours du Cnal contre cette circulaire dans la mesure où la Ligue de l'enseignement "a pour objet de défendre et de promouvoir le principe de laïcité, notamment en matière d'enseignement" et que cet objet "lui confère un intérêt lui donnant qualité pour contester un texte définissant les modalités de financement d'établissements d'enseignement privé par des personnes publiques".
Il considère également que les directeurs de cabinet des ministères de l'Intérieur et de l'Education étaient "incompétents" pour signer cette circulaire. Comme le prévoit l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signatures des membres du gouvernement, ce texte aurait dû être paraphé par des "directeurs d'administration centrale". Il s'agissait, pour le ministère de l'Education nationale, du directeur des affaires financières et, pour le ministère de l'Intérieur, du directeur général des collectivités locales. Le Conseil d'Etat ordonne à l'Etat de verser la somme de 600 euros à chacun des plaignants.
Une liste de dépenses exorbitante
La ville de Clermond-Ferrand avait elle aussi déposé un recours portant sur une phrase de la circulaire et sur son annexe, laquelle dressait la liste des dépenses des écoles privées devant être prises en compte par les communes. Ce recours a également été accepté, le Conseil d'Etat estimant que ces dispositions, "divisibles des autres dispositions de la circulaire, sont susceptibles d'entraîner pour [la ville] des dépenses nouvelles".
Au côté de celle de Clermont-Ferrand, de nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer l'alourdissement des charges des communes en faveur de l'enseignement privé, entrainé par cette circulaire et son annexe. La liste des dépenses à prendre en compte risque de devenir "une base de référence sur laquelle l'enseignement privé ne manquera pas de s'appuyer pour négocier auprès des communes le montant du forfait communal pour le fonctionnement des écoles privées", s'était par exemple inquiétée l'Association nationale des directeurs de l'éducation des villes (Andev) dès décembre 2005. Cette liste "prend en compte des dépenses qui manifestement ne correspondent pas à l'esprit des textes sur le principe de parité public/privé", ajoutait l'Andev.
"Les maires qui résistaient vont pouvoir maintenir leur fermeté", a indiqué ce 4 juin Jean-Louis Biot, secrétaire général du Cnal qui demande maintenant au gouvernement l'abrogation de l'article 89 de la loi de décentralisation : "La logique voudrait maintenant que l'article 89 sur le forfait communal soit modifié ou abandonné."
A la rentrée 2006, des dizaines de conseils municipaux, en particulier des communes rurales, avaient voté des délibérations demandant l'abrogation du texte qu'ils jugeaient contraire au fondement de l'école publique laïque et gratuite. En juin 2006, un accord transitoire avait été trouvé entre l'AMF, le ministère de l'Intérieur et l'enseignement catholique : dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, les communes ne payaient que dans les cas où elles auraient dû le faire aussi pour des élèves fréquentant le public. "On ne va pas bouder notre satisfaction même si c'est annulé sur la forme", a déclaré lundi à l'AFP Gérard Pelletier, président de l'Association des maires ruraux de France, avant de préciser que "de toute façon, on n'aurait pas payé" pour ce forfait communal "que nous n'avons pas demandé".
Catherine Ficat
