Education - Proposition de loi sur le financement des écoles privées par les communes

Une proposition de loi, récemment déposée au Sénat, propose de modifier les conditions de financement des écoles privées par les communes. La loi du 13 août 2004 étend aux écoles privées sous contrat d'association les règles de financement des écoles publiques (article 89). La proposition de loi modifierait le premier alinéa de l'article 89 pour y inclure les alinéa de l'article L.212-8 du Code de l'éducation énonçant les cas dans lesquels les communes de résidence ne sont pas tenues de participer à ces dépenses. La participation financière des communes de résidence ne serait pas imposée lorsque ces communes peuvent accueillir les élèves dans leurs écoles publiques. Une telle participation n'est imposée que dans le cas où la commune de résidence "aurait dû participer au financement d'une école publique de la commune d'implantation de l'établissement privé qui accueillerait le même élève".

Références juridiques : Proposition de loi visant à encadrer la participation des communes au financement des écoles privées sous contrat d'association, Sénat, texte 284.