Education - Forfait communal : "la loi reste applicable" déclare le ministère
Le ministère de l'Education nationale a réagi à l'annonce de l'annulation de la circulaire du 2 décembre 2005 par le Conseil d'Etat le 4 juin : "la loi reste applicable et devra l'être, comme le recommandait la circulaire, en privilégiant la recherche de l'accord des communes concernées". "Cette annulation a été prononcée pour un motif de pure forme, commente-t-il ; elle est motivée par le fait que ce sont les directeurs de cabinet et non les ministres en personne qui ont signé le texte." Toujours selon le ministère, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public". L'article 89 devra donc "être appliqué dans le respect du principe énoncé à l'article L.442-5 du Code de l'éducation".
Cette annulation a bien évidemment provoqué un certain nombre de réactions. Jacques Pelissard, rappelant l'accord tripartite Association des maires de France (dont il est le président), ministère de l'Intérieur et enseignement catholique de juin 2006, estime que "l'arrêt du Conseil d'Etat est tout à fait logique sur la forme". Faride Hamana, président du Comité national d'action laïque (Cnal) et de la FCPE observe que le Conseil d'Etat "ne répond pas au fond". "Il faut que les élus prennent leurs responsabilités. Ils n'ont pas le droit de financer n'importe quoi, n'importe comment. Ils doivent refuser les demandes de la Fédération nationale des organismes de gestion de l'enseignement catholique (Fnogec)", poursuit-il. Le secrétariat général de l'enseignement catholique quant à lui se refuse à commenter cette décision, il abordera la question le 6 juin lors de sa rencontre avec le ministre de l'Education nationale, Xavier Darcos.
Catherine Ficat
