Education - Forfait communal : la nouvelle circulaire est publiée
La nouvelle circulaire imposant à une commune de contribuer au financement de la scolarité des enfants résidant sur son territoire mais inscrits dans une école privée sous contrat d'une commune voisine a été publiée ce 6 septembre, au Bulletin officiel du ministère de l'Education. Texte d'application de l'article 89 de la loi de décentralisation d'août 2004, qui "étend au financement des écoles privées sous contrat les procédures qui régissent la répartition entre les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques", cette nouvelle version reprend les termes de la précédente circulaire annulée le 4 juin par le Conseil d'Etat pour des raisons de forme. La nouvelle circulaire rappelle que "l'accord des communes intéressées doit être recherché". Cependant, "à défaut d'accord entre les communes sur les modalités de répartition des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat, le préfet fixe leur contribution respective". Comme prévu, ont été retirées, dans les dépenses à prendre en considération dans le forfait communal, "les dépenses de contrôle technique des bâtiments, la rémunération des agents territoriaux de service des écoles maternelles et les dépenses relatives aux activités extrascolaires".
De nouvelles voix se font entendre contre ce texte. Ainsi, dans un communiqué, les Chrétiens pour une église dégagée de l'école confessionnelle (Cedec) déplorent "le cadeau financier fait à l'enseignement privé par l'intermédiaire de cette circulaire". Selon cette organisation, les "premières victimes" de ce texte sont "les habitants des petites communes rurales dont la part du budget ainsi amputée peut être considérable", ce qui ne "sera pas sans conséquence sur la feuille d'impôts locaux".
Catherine Ficat avec AFP
Référence : Enseignement privé sous contrat. Modifications apportées par la loi relative aux libertés et responsabilités locales en matière de financement par les communes des écoles privées sous contrat. Bulletin officiel de l'Education nationale, circulaire 2007-142 du 27/08/2007.
Loi 2004-809 du 13/08/2004. Texte adressé aux préfètes et préfets ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, directrices et directeurs des services départementaux de l'Education nationale
