Education - Forfait communal : rejet de la proposition Glavany... à l'issue d'un débat toujours enflammé
Décidément, l'obligation pour les communes de participer au financement de la scolarité d'élèves résidant sur leur territoire mais inscrits dans des écoles privées situées dans d'autres communes n'en finit pas de faire débat. On l'a encore constaté ce mardi 27 novembre lors de l'examen à l'Assemblée nationale de la proposition de loi PS, portée par Jean Glavany, "visant à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales". Cette proposition de loi, entre autres soutenue par l'Association des maires ruraux de France et le Comité national d'action laïque (voir ci-contre notre article du 22 novembre), n'aura finalement pas fait long feu : après la discussion générale du texte présenté par Jean Glavany dans le cadre d'une niche parlementaire, les groupes UMP et NC ont refusé de passer à l'examen de son unique article, conduisant ainsi à son rejet. Le gouvernement s'est également opposé au texte de suppression.
Selon Jean Glavany, tout plaidait pourtant pour la suppression de cet article 89 introduit à l'époque par un amendement du sénateur Michel Charasse dont l'intention initiale - "éviter que les maires de certaines communes rurales encouragent les enfants d'âge scolaire à fréquenter les écoles privées de communes avoisinantes" - aurait détourné : principes de "parité" et d'"équité" ("éviter que les établissements privés reçoivent plus de crédits que les écoles publiques"), raisons financières ("quelque 60 millions d'euros de dépenses supplémentaires pour les communes rurales"), "incohérence juridique"... Le député a rappelé qu'une première circulaire d'application a été annulée par le Conseil d'Etat pour des raisons de forme et que la nouvelle circulaire a ensuite repris pour l'essentiel la circulaire précédente. De nouveaux recours ont d'ailleurs été déposés (voir ci-contre).
Or, Christian Estrosi, le secrétaire d'Etat qui représentait le gouvernement, a fait valoir que l'article 89 de la loi LRL n'a fait que "conforter" le principe de la participation des communes aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat introduit par la loi Debré de 1959 - qu'il n'a fait qu'"aligner deux régimes" (dans la mesure où auparavant, "en l'absence d'accord entre les deux communes, le préfet ne pouvait pas être saisi pour arbitrer le différend alors qu'il pouvait l'être concernant les écoles publiques").
Le président de l'Association des maires de France (AMF), Jacques Pélissard, député du Jura, est pour sa part intervenu pour rappeler le "compromis" conclu le 16 mai 2006 entre l'AMF, les ministères de l'Education nationale et de l'Intérieur et l'enseignement catholique : "Une commune dépourvue d'école publique devra financer la scolarisation des enfants qui y résident dans une école privée appartenant à une autre commune (...) mais une commune disposant d'une école publique n'est désormais plus tenue de financer la scolarisation dans une école extérieure, qu'elle soit publique (...) ou privée." Selon Jacques Pélissard, il s'agirait donc désormais d'une "polémique dépassée"... La teneur des discussions mardi, qui ont largement reparlé de "guerre scolaire", permettent toutefois d'en douter.
Claire Mallet
