Education - Forfait communal : l'article 89 doit être abrogé, insistent le Cnal et l'AMRF

Le Comité national d'action laïque (Cnal) et l'Association des maires ruraux de France (AMRF) appellent les députés à voter la proposition de loi de Jean Glavany visant l'abrogation de l'article 89 de la loi du 13 août 2004 qui doit être examinée par l'Assemblée nationale le 27 novembre. Le Cnal et l'AMRF ont déposé fin octobre et début novembre deux nouveaux recours devant le Conseil d'Etat contre la circulaire du 27 août 2007 (prise en application de l'article 89 de la loi du 13 août 2004). Le forfait que doivent prendre en charge les communes représente entre 400 et 1.400 euros par an et par élève (1.000 euros pour des villes comme Tulle ou Neuilly,) a rappelé Laurent Escure, secrétaire général du Cnal, lors de la conférence de presse commune des eux associations le 21 novembre. Le dispositif concerne entre 300.000 et 400.000 élèves du primaire (soit la moitié des effectifs du premier degré de l'enseignement privé sous contrat). Pour le Cnal et l'AMRF, l'abrogation et le retour à la situation antérieure à la loi de 2004 serait "la seule situation équilibrée". Le financement des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat serait alors un libre choix du maire avec accord de son conseil municipal. "L'école est un sujet hyper sensible pour les élus ruraux", explique le représentant de l'AMRF. "Les petite communes font déjà d'énormes efforts en faveur de la culture (bibliothèque, médiathèque...) ou du secteur périscolaire", ajoute-t-il. Pour lui "la situation est tout à fait incongrue, le maire va devoir payer quelque chose qu'il n'a pas commandé". Pour sa part, Laurent Escure voit dans l'obligation de financement imposée par la circulaire "une remise en cause du principe de libre administration des collectivités territoriales".
Revenant sur l'accord tripartite AMF, enseignement catholique et ministères (Intérieur et Education nationale) de juin 2006, les deux associations indiquent que "les maires sont de plus en plus nombreux à dénoncer l'accord de dupes derrière lequel se réfugient l'enseignement catholique et le président de l'AMF. Cet accord n'engage que ceux qui l'ont signé et pour une durée incertaine. Il est contraire à la loi et, juridiquement, il n'a aucune valeur." En cas de désaccord, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 prévoit l'intervention du préfet pour fixer la participation des communes de résidence. Dans ce cas, le préfet fixe lui-même les contributions respectives. Dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, le Cnal et l'AMRF "invitent les maires à leur communiquer tous courriers, factures et pressions qu'ils recevraient".

Catherine Ficat

"L'amendement Charasse" :
Dans son rapport devant la commission des lois, le député Jean Glavany a rappelé que "cette disposition [de l'article L. 212-8 du Code de l'éducation, relative à la participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans des écoles publiques sur le territoire d'une autre commune] avait été introduite au Sénat par la voie d'un amendement présenté par le sénateur Michel Charasse qui souhaitait répondre au problème des maires de communes dépourvues d'école publique encourageant leurs administrés à scolariser leurs enfants dans l'enseignement privé hors du territoire communal afin de ne pas participer aux frais de scolarisation." Toujours devant la commission des lois, le 21 novembre, le député Alain Vidalies a relevé que "la difficulté posée par l'article 89 était moins celle de ses objectifs initiaux, [...] que celle de l'interprétation qui en était donnée par les circulaires, manifestement contraire aux intentions de l'auteur de l'initiative et, en tout état de cause, appliquée bien au-delà du cas visé initialement des seules communes où il n'existait pas d'école publique et dont les maires, sans participation financière, incitaient les parents à scolariser leurs enfants dans les écoles privées des communes voisines".

Référence : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Examen de la proposition de loi de Jean Glavany visant à abroger l'article 89 de la loi  2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (n° 370) (Jean Glavany, rapporteur), 21 novembre 2007.