Réforme territoriale / Social - En commission des affaires sociales, les départements confortés sur les solidarités, les régions sur l'emploi
Alors que la commission des lois du Sénat s'est opposée au transfert du département à la région des collèges, des routes et des transports scolaires, la commission des affaires sociales s'est, elle, intéressée aux dispositions du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) ayant trait à l'action sociale et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi. Réunie le 9 décembre pour examiner le rapport pour avis du sénateur René-Paul Savary (UMP, Marne), la commission des affaires sociales a adopté sept amendements, dont six concernent l'action sociale des départements.
A en croire la commission des affaires sociales, l'avenir du département sera social ou ne sera pas : "Si l'existence de ce niveau de collectivité territoriale était menacée à la date du dépôt du projet de loi au Sénat, les circonstances ont changé et le texte doit désormais être examiné au regard de la nécessité de conforter les départements dans l'exercice de leurs compétences de solidarités territoriales et humaines."
Les transferts vers les métropoles doivent rester volontaires
La commission a ainsi cherché à clarifier "le champ des compétences susceptibles de faire l'objet d'une délégation ou d'un transfert" des départements vers les métropoles – redéfini, par rapport à la version issue de la loi Maptam, à l'article 23 du projet de loi Notr - en excluant notamment le service départemental d'action sociale, "afin d'éviter tout risque de rupture entre l'action des circonscriptions d'action sociale et celle des autres services départementaux, notamment ceux de l'aide sociale à l'enfance, de la protection maternelle et infantile ou de l'insertion, et de conserver une capacité d'organisation de ces circonscriptions d'action sociale à l'échelle départementale".
Sur ces domaines de compétence, les sénateurs de la commission ont par ailleurs "supprimé le caractère automatique du transfert de compétences, à la date du 1er janvier 2017, afin que le conventionnement volontaire demeure la règle entre départements et métropoles". Ces transferts doivent "véritablement relever d'une démarche volontaire des départements et des métropoles" et être menés dans le cadre de la "définition d'un projet de territoire commun", estiment les sénateurs.
Sur l'article 24 du projet de loi, la commission approuve la fin de la clause de compétence générale des départements mais propose de supprimer "toute énumération des compétences pouvant être exercées par les départements, inutile à partir du moment où s'applique la règle selon laquelle le conseil général statue dans les domaines de compétence que la loi lui attribue." Les sénateurs de la commission souhaite préciser en outre "les deux piliers sur lesquels repose l'action des départements : la solidarité sociale et la cohésion entre les territoires" ou encore "la solidarité entre les hommes et la solidarité entre les territoires".
Simplifications dans le secteur médicosocial : René-Paul Savary déplore que l'"initiative parlementaire" soit limitée
Toujours à l'initiative de la commission des affaires sociales, un amendement vise à compenser - par un prélèvement sur les recettes de l'Etat - le coût de la prise en charge des mineurs isolés étrangers. En effet, l'examen récent au Sénat d'une proposition de loi à ce sujet (voir notre article du 3 juin 2014) a montré que, en dépit de la signature du protocole entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France précisé par une circulaire en mai 2013, cette "question demeurait prégnante".
Dans d'autres champs, "il aurait été essentiel que puissent être discutées par le Parlement des mesures structurelles de simplification dans le secteur médicosocial, notamment de clarification des relations entre les départements et les agences régionales de santé (ARS)". Les sénateurs déplorent les règles constitutionnelles de recevabilité financière des amendements ne leur permettant pas de formuler des propositions dans ce sens. René-Paul Savary, dans son rapport, "regrette vivement les limites qui sont ainsi apportées à l'initiative parlementaire sur un texte dont l'objet même est de repenser la répartition des compétences entre les acteurs".
Lors de l'examen en commission, le sénateur de la Marne a toutefois détaillé les mesures qu'il estime nécessaires : "mettre fin au financement conjoint par l'assurance maladie et par les conseils généraux des centres d'action médicosociale précoce (Camsp)", "entamer un rapprochement entre les maisons d'accueil spécialisées (MAS) et les foyers d'accueil médicalisés (FAM), dont nous savons qu'ils accueillent des publics aux profils sensiblement identiques" et "confier aux départements la responsabilité des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (Maia) afin de faciliter l'articulation entre ces dernières et les centres locaux d'information et de coordination (Clic)". Les deux premières de ces propositions, visant à mettre fin à des distinctions de régimes non justifiées, n'auraient sans doute pas fait l'objet de contestation si elles avaient été soutenues.
Service de l'emploi : la région "chef de file", Pôle emploi "incontournable"
Le dernier amendement adopté par la commission est destiné à "poser les prémices de la décentralisation de la compétence emploi vers les régions". Dans un souci d'équilibre, les sénateurs proposent un article additionnel renforçant dans le même temps le rôle de Pôle emploi – "acteur incontournable de la politique de l'emploi", "tant à l'échelon national que régional" - et celui des régions. Le président de région deviendrait "chef de file" de cette politique sur son territoire, en assumant seul la présidence du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Crefop). En exprimant le souhait que "la région dispose, à terme, d'un bloc de compétences global en matière de développement économique, de formation et d'orientation professionnelles, d'apprentissage et d'emploi", la commission des affaires sociales vient en appui de l'Association des régions de France, dont la position est aujourd'hui contredite par les intentions affichées par le Premier ministre.
