Protection de l'enfance - Le Sénat rejette la proposition de loi sur les mineurs isolés étrangers

Le 28 mai, le Sénat n'a pas adopté - par 177 voix contre et 170 pour - la proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), déposée par Jean Arthuis, sénateur et président du conseil général de la Mayenne, et une quinzaine de ses collègues du groupe UDI. Considérant que la prise en charge des MIE ne constitue pas une mission relevant de l'aide sociale à l'enfance (ASE), la proposition de loi prévoyait d'en rendre la responsabilité à l'Etat (voir notre article ci-contre du 11 décembre 2013 sur le contenu du texte).

Oui en commission, non mais… en séance

En février dernier, la commission des lois du Sénat avait créé la surprise en adoptant la proposition de loi sans aucune modification et contre l'avis du rapporteur, le sénateur (PS) du Nord René Vandierendonck, qui défendait l'adoption d'une motion de renvoi en commission (voir notre article ci-contre du 6 février 2014). Engagée le 12 février 2014 - mais interrompue faute de temps disponible dans le créneau réservé à l'opposition -, la discussion s'est poursuivie et achevée - rapidement - lors de la séance du 28 mai.
Le rapporteur a, cette fois-ci, obtenu gain de cause, tout en soulignant qu'il "partage une grande partie du diagnostic quant à la gravité de la situation des mineurs isolés étrangers" et qu'il "[se] range à la nécessité d'une réforme du dispositif". Les arguments avancés sont les mêmes que ceux utilisés lors du passage en commission des lois : l'attente du rapport - à l'origine prévu pour le 15 avril - des inspections générales des affaires sociales (Igas), de l'administration (IGA) et des services judiciaires (ISJ), qui doit dresser le bilan du protocole signé entre le ministère de la Justice et l'Assemblée des départements de France (voir nos articles ci-contre du 4 juin et du 25 juillet 2013).
Ecartant toutes "menées dilatoires", René Vandierendonck a affirmé que "[son] seul objectif est d'attendre d'avoir rassemblé toutes ces données pour revenir dans quelques mois sur ce sujet". Le rapporteur a également soulevé quelques difficultés d'ordre juridique, qui justifieraient un approfondissement du texte.

Protocole d'accord versus texte de loi

La ministre de la Justice s'est montrée nettement plus réservée sur le texte, insistant surtout sur les avancées et la mise en œuvre du protocole d'accord avec l'ADF. Evoquant le nombre de MIE, elle a rappelé que "4.000 mineurs, cela représente à peu près 4% de l'ensemble des mineurs pris en charge". Christiane Taubira a affirmé : "A qui fera-t-on croire que 4% de mineurs isolés étrangers sont la cause, l'alpha et l'oméga, des tensions qui pèsent incontestablement sur les infrastructures, la logistique et les budgets des conseils généraux ?". Face à un Sénat qui compte de nombreux élus locaux, elle a cependant admis qu'"il n'y a pas lieu de contester les difficultés auxquelles sont confrontés les départements".
Remplaçant Jean Arthuis - devenu entre-temps député européen - lors de la séance du 28 mai, Nathalie Goulet, sénatrice (UDI) de l'Orne, a affirmé espérer que "nous pourrons trouver des solutions pour ces mineurs isolés étrangers, qui sont finalement à la charge des départements". Tout en admettant que "le Sénat en a décidé autrement, pour ne pas pénaliser encore les départements et, surtout, les finances de l'Etat", elle a rappelé que "le problème demeure" et qu'"à un moment ou à un autre", il faudra bien y apporter une réponse.

Référence : proposition de loi relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers (adoptée en commission des lois du Sénat, le 5 février 2014, examen prévu en séance publique le 12 février 2014).