Protection de l'enfance - Installation du comité de suivi des mineurs étrangers isolés
Il y a quelques semaines, Christiane Taubira annonçait l'entrée en vigueur du protocole sur l'accueil des mineurs isolés étrangers, conclu entre son ministère, ceux des Affaires sociales et de l'Intérieur, et l'Assemblée des départements de France (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013). Le dispositif mis en place par cet accord vient de franchir une nouvelle étape avec l'installation par la ministre de la Justice, le 22 juillet, du comité de suivi de l'accord. Celui-ci est en effet prévu par l'article 4 du protocole avec l'ADF, qui précise : "Un comité de suivi opérationnel sera mis en place, comportant des représentants de l'Etat, des départements et des associations". Cette instance se réunira tous les trois mois. Elle sera présidée, au nom de la ministre, par Catherine Sultan, la toute nouvelle directrice de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Cette démarche d'évaluation sera complétée, d'ici un an, par un bilan du dispositif, établi par un rapport conjoint de l'Inspection générale des affaires sociales (Igas), de l'Inspection générale de l'administration (IGA) et de l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ).
Premiers versements aux départements "courant octobre"
Le communiqué de la ministre de la Justice précise que "le comité de suivi de ce protocole occupe une place centrale dans l'application du dispositif". Il a en effet pour mission "d'évaluer la mise en œuvre du dispositif, de formuler des propositions face aux difficultés identifiées et de faire émerger des pistes d'amélioration". Dans son intervention lors de l'installation du comité, Christiane Taubira a rappelé qu'il s'agissait là de l'aboutissement d'un travail de plus d'un an. Elle a reconnu que la négociation et la recherche de solutions ont été "plus difficiles que prévu". Elle a cependant souligné la "forte volonté politique de la part des départements" et la "mobilisation des associations". Elle a aussi rappelé le cœur de l'accord : une prise en charge par le département, avec durant les cinq premiers jours dédiés à l'observation, un financement de l'Etat à hauteur de 250 euros par jour. Selon Christiane Taubira, les premiers règlements aux départements devraient intervenir "courant octobre". La ministre a également indiqué que la cellule nationale, chargée de fournir aux procureurs les éléments objectifs leur permettant de procéder à la répartition territoriale des mineurs, "veillera à une répartition en équité" dans le choix de départements. Le dispositif a d'ailleurs déjà commencé à fonctionner puisque, selon la ministre, environ 150 mineurs isolés étrangers ont déjà été orientés par ce biais.
Le ministère de la Justice a également mis en ligne la circulaire du 31 mai 2013 "relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers : dispositif national de mise à l'abri, d'évaluation et d'orientation". Adressée aux procureurs généraux près les cours d'appels, cette circulaire n'apporte pas d'éléments nouveaux, mais formalise le parcours mis en place par le protocole du 31 mai dernier (voir notre article ci-contre du 4 juin 2013).
