Protection de l'enfance - Mineurs étrangers isolés : l'ADF dénonce des "propositions cache-misère"
Le climat semblait s'être apaisé après l'accord qui avait permis de résoudre la crise de l'accueil des mineurs étrangers isolés en Seine-Saint-Denis, en septembre-octobre dernier (voir nos articles ci-contre). Mais la situation semble se tendre à nouveau après une réunion tenue le 7 mars entre Michel Mercier, le garde des Sceaux, et une délégation de présidents de conseils généraux conduite par Claudy Lebreton, le président de l'Assemblée des départements de France (ADF). Cette réunion clôturait un cycle de rencontres sur la question de la prise en charge des mineurs étrangers isolés, initié à l'automne dernier.
Selon le communiqué publié par l'ADF au lendemain de cette rencontre, celle-ci "s'est achevée sur un constat de désaccord". Les positions de l'Etat et des départements semblent en effet difficiles à concilier, même si les deux parties partagent le constat du caractère insatisfaisant de la situation actuelle et si l'ADF reconnaît que le ministre de la Justice a eu "le mérite [...] d'ouvrir la discussion avec les départements". Du côté des départements, la proposition consiste à reconnaître la responsabilité juridique et financière de l'Etat "entre le moment où le mineur arrive sur le territoire national et la décision de placement". En pratique, Il reviendrait à l'Etat de procéder à l'accueil et à l'évaluation de la situation réelle du mineur, jusqu'à son placement auprès des services de l'aide sociale à l'enfance (ASE) des départements, le cas échéant par décision de justice.
Un désaccord de fond
De son côté, l'Etat considère que la prise en charge de ces mineurs étrangers isolés incombe, dès leur arrivée sur le sol national, aux départements au titre de leur mission générale de protection de l'enfance. Le garde des Sceaux estime cependant avoir fait un geste en proposant une prise en charge partagée à 50% avec les départements pour la mise à l'abri et l'évaluation de ces mineurs durant les quatre premiers jours de leur arrivée ou de leur découverte. Tout en estimant que cette proposition "constitue la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat", l'ADF y voit une mesure "cache-misère". Elle fait notamment valoir que ceci équivaudrait à une dépense de 3,5 millions d'euros - dont seulement 1,5 million d'euros à la charge de l'Etat -, alors que les départements consacrent à la prise en charge des mineurs étrangers isolés une dépense annuelle supérieure à 200 millions d'euros. En outre, une telle mesure ne résoudrait pas la question de la répartition très inégale, sur le territoire, des 4.000 arrivées annuelles de mineurs dans cette situation, et par conséquent celle des écarts dans les coûts entre départements.
Estimant que la négociation "n'est pas aboutie", l'ADF renouvelle sa demande d'une mobilisation du Fonds national de protection de l'enfance, créé - laborieusement - dans le prolongement de la loi du 5 mars 2007 reformant la protection de l'enfance et qui doit être abondé chaque année par l'Etat et par la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
