PLF 2013 - Relations départements-PJJ : la commission des lois du Sénat voit le verre à moitié plein
Après l'Assemblée nationale, qui l'a adopté en première lecture le 20 novembre 2012, c'est au tour du Sénat d'examiner le projet de loi de finances (PLF) pour 2013. Dans son rapport pour avis fait au nom de la commission des lois sur les crédits du programme "Protection judiciaire de la jeunesse" (PJJ) au sein de la mission "Justice", Nicolas Alfonsi, sénateur (RDSE) de la Corse-du-Sud, s'est notamment penché sur le sujet épineux des relations entre les départements - au titre de leur mission d'aide sociale à l'enfance (ASE) - et la PJJ.
La vision du rapport semble un peu optimiste au regard des réalités du terrain, même si les vives tensions de ces dernières années - après le recentrage unilatéral de la PJJ sur sa seule activité pénale - se sont quelque peu apaisées. Après avoir rappelé que "les conseils généraux [sont] un partenaire indispensable pour la PJJ", le rapporteur estime ainsi que "les partenariats anciens [...] ont été renforcés par la création de nouvelles instances prévues dans la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance", mais qu'"en revanche, des désaccords persistent sur la question des mineurs étrangers isolés".
Les instances évoquées par le rapporteur sont les cellules de recueil des informations préoccupantes (Crip) et les observatoires départementaux de la protection de l'enfance. Sur les Crip - généralisés dans tous les départements depuis la fin de 2010 -, le rapport indique que la PJJ participe "assez largement" à ces cellules puisque, selon le ministère de la Justice, elle est signataire de près de 80% des protocoles partenariaux de création et de fonctionnement de cette instance. Le rapport est plus flou sur les observatoires - au nombre d'une quarantaine au 3 juillet 2012 - et se contente de rappeler que le décret du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Oned prévoit que les directions territoriales de la PJJ sont destinataires - comme tous les acteurs concernés - des données départementales et des analyses transmises par ce dernier.
Dans l'autre sens, Nicolas Alfonsi rappelle que la DPJJ s'est progressivement dotée d'un service d'audit depuis 2008. A ce jour, 550 audits ont été réalisés, dont 76 "conduits conjointement avec les conseils généraux, sur la base de conventions conclues entre ces derniers et la PJJ. Au 1er juin 2012, 51 conventions de ce type avaient été signées, et 12 étaient en préparation". En outre, 27 personnels des départements ont participé à la formation des auditeurs dispensée par l'Ecole nationale de la PJJ (ENPJJ), "ce qui favorise les liens entre équipes et unifie les méthodes de travail".
Mais il subsiste un point noir important : les "désaccords persistants sur la question de la prise en charge des mineurs étrangers isolés". Sur ce point, le rapport renvoie, pour l'essentiel, au rapport d'Isabelle Debré remis au Premier ministre en mai 2010 (voir notre article ci-contre du 11 mai 2010). Pour sa part, Nicolas Alfonsi rappelle - sans prendre parti - qu'"un certain nombre de départements qui accueillent un très grand nombre de ces mineurs demandent l'intervention de l'Etat qu'ils estiment compétent, a minima, pendant la phase de 'mise à l'abri' et d'évaluation. Certains départements sollicitent par ailleurs la mise en place d'un dispositif de péréquation qui permettrait de répartir la charge des jeunes mineurs isolés étrangers, tant en termes d'accueil physique que sur le plan financier".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Sénat, projet de loi de finances pour 2013, rapport pour avis fait au nom de la commission des lois sur les crédits du programme "Protection judiciaire de la jeunesse".
