Enfance - Un décret entérine la réorganisation de la protection judiciaire de la jeunesse
Un décret du 2 mars 2010 vient couronner la réforme de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), engagée depuis deux ans. Celle-ci s'inscrit dans l'esprit de rationalisation de la RGPP et dans celui de la réforme de l'organisation de la Justice. Mais elle trouve néanmoins ses véritables racines dans la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance. S'appuyant sur le rôle central confié aux départements en matière de protection de l'enfance, l'Etat a en effet décidé de recentrer la PJJ sur la prévention de la délinquance, au détriment de la protection de l'enfance (au sens aide sociale à l'enfance du terme). Ceci s'est traduit par une forte baisse des crédits de la PJJ (passés de 244 millions d'euros en 2008 à 146 millions en 2009), à charge pour les départements de pallier - sans compensation financière - le désengagement sur les missions de protection de l'enfance (voir nos articles ci-contre du 1er et 12 décembre 2008). Si elle s'est fortement accélérée en 2009, cette contraction budgétaire était toutefois déjà engagée depuis quelques années et se traduit dans les statistiques d'activité du ministère de la Justice. En 2007 par exemple, la PJJ (services publics et associations habilitées) a pris en charge près de 89.000 mineurs au titre de la justice civile et près de 79.000 au titre de la justice pénale. En 2008, ces chiffres sont respectivement de 73.000 et de 92.000 et l'écart devrait se creuser dans les prochaines années. De façon significative, le mémento 2008 sur la justice des mineurs fait d'ailleurs apparaître - pour la première fois - les 212.500 mineurs suivis par les services d'aide sociale à l'enfance des départements.
Le chapitre Ier du décret du 2 mars 2010 précise le ressort territorial et l'organisation des services déconcentrés de la PJJ. Ceux-ci comprennent deux niveaux : les directions interrégionales - déjà mises en place au printemps dernier (voir notre article ci-contre du 9 mars 2009) - et les directions territoriales. Les directeurs interrégionaux ont autorité sur les directeurs territoriaux, qui ont eux-mêmes autorité sur les directeurs des établissements et services du secteur public de la PJJ implantés dans leur ressort. Le second chapitre est consacré aux attributions respectives de ces deux niveaux déconcentrés. Les directions interrégionales de la PJJ sont notamment chargées de la déclinaison en objectifs stratégiques des orientations nationales de la PJJ, de la concertation entre les institutions intervenant au titre de la justice civile et pénale des mineurs, de l'organisation des relations avec les autorités judiciaires et administratives, ainsi qu'avec les collectivités territoriales et de l'organisation de la complémentarité des interventions des différents acteurs concourant aux missions de protection judiciaire de la jeunesse. Pour leur part - et malgré le froid évident jeté par le désengagement de l'Etat - les directions territoriales restent les interlocutrices privilégiées des départements, puisqu'elle sont notamment chargées du "pilotage de la mise en oeuvre des orientations de la PJJ déclinées au niveau interrégional, en liaison avec chaque politique départementale d'aide sociale à l'enfance". Elles ont également pour mission de participer à la coordination des acteurs de la justice civile et pénale des mineurs, d'organiser la représentation et la contribution de la PJJ aux politiques publiques de niveau infrarégional notamment en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance, ainsi que de suivre et contrôler l'activité des établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse (Journal officiel du 4 mars 2010).
