Sécurité - Un futur Code pénal pour les mineurs
Les mineurs représentent aujourd'hui près de 20% des mis en cause, c'est quasiment le double de ce qu'ils étaient au milieu des années 1980. Mais surtout, les délais de réponse sont trop longs, favorisant ainsi un sentiment d'impunité. Un défi pour tous les gardes des Sceaux que Rachida Dati voudrait relever avant de laisser sa place pour se consacrer aux élections européennes en juin. En visite dans la Marne pour inaugurer un centre éducatif fermé à Sainte-Ménehould, lundi 16 mars, elle a présenté les grandes lignes de sa réforme de la justice des mineurs. Plus qu'une énième retouche de l'ordonnance de 1945, l'idée est de constituer un véritable "Code pénal pour les mineurs". Celui-ci réaffirme le principe de la "finalité éducative de toute réponse pénale". Pour l'essentiel, ce code reprend les préconisations du rapport Varinard remis à la ministre en décembre dernier. Rachida Dati est revenue sur la polémique suscitée par ce rapport autour de la minorité pénale à 12 ans. "Aujourd'hui un mineur peut être poursuivi pour les infractions qu'il commet quel que soit son âge, dès lors que la justice l'estime doté de discernement, a-t-elle rappelé. Un âge d'irresponsabilité pénale sera fixé pour la première fois dans notre droit." La commission Varinard proposait de fixer à 12 ans l'âge en dessous duquel un mineur échappe à la justice pénale mais aussi l'âge à partir duquel il peut être incarcéré. Finalement, après le tollé qu'avait suscité cette proposition, le projet repose sur un compromis : l'âge de la responsabilité pénale à 13 ans, avec toutefois, "un régime civil spécial" pour les jeunes de moins de 13 ans qui pourront être "retenus" et "entendus" lors de l'enquête. Cette retenue s'apparenterait à une garde à vue encadrée à l'image de celle qui s'applique pour les 10-13 ans.
Par ailleurs, le régime des mesures attentatoires à la liberté prévoit deux cas de figure en fonction de l'âge du mineur : un régime de contrôle judiciaire pour les 13-16 ans et un régime de détention provisoire pour les 16-18 ans.
Quelques changements de vocabulaires sont aussi à l'ordre du jour, pour rendre la justice plus accessible : l'admonestation deviendrait l'avertissement judiciaire. "Beaucoup de termes étaient incompréhensibles pour les mineurs", a justifié la ministre. Le projet prévoit également de simplifier les sanctions éducatives de l'ordonnance de 1945 qui passeraient de dix-huit aujourd'hui à quatre : l'avertissement judiciaire, la remise à parents judiciaire, le suivi éducatif en milieu ouvert, le placement
Le but est ainsi de désengorger la chaîne pénale des mineurs en apportant plus de réactivité. Il faut que "la procédure assure une réponse rapide et efficace à chaque passage à l'acte", a insisté la ministre, précisant que le taux de réponse pénale à l'égard des mineurs délinquants était de 91% (en augmentation de plus de 10% par rapport à 2001), mais que les délais étaient trop longs. Un souci de rapidité qui avait amené la commission Varinard à proposer de "déjudiciarisation" de la première infraction en confiant son traitement à "une instance ad hoc, émanation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance".
Michel Tendil
