Enfance - Pour l'Assemblée nationale, la justice des mineurs souffre d'"engorgement"
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'exécution des décisions de justice pénale a rendu, le 28 mai, ses conclusions sur le volet relatif aux mineurs. Le rapport présenté par Michèle Tabarot, députée des Alpes-Maritimes, et Jean-Luc Warsmann, député des Ardennes et président de la commission des lois, se montre plutôt sévère pour la justice des mineurs, partenaire important de l'aide sociale à l'enfance des départements. Il estime en effet que "la chaîne pénale 'mineurs' souffre d'un certain engorgement et d'une réelle complexité". Les délais constatés n'ont pas grand-chose à envier à ceux de la justice en général. En 2005, la durée moyenne d'une procédure était ainsi de 17,4 mois devant le tribunal des enfants et de 12,2 mois devant le juge des enfants. Dans une interview accordée au Figaro, Jean-Luc Warsmann évoque "une carence totale du système judiciaire" et estime que "pour être comprise des mineurs, la justice devrait être particulièrement rapide, or, c'est exactement l'inverse, elle est plus lente à se mettre en route que pour les majeurs". Dans ces conditions, le rapport estime que "la machine judiciaire a tourné à vide, l'institution judiciaire est décrédibilisée et la mesure, quelle que soit sa nature, ne portera pas ses fruits car elle sera incomprise".
La mission d'information pointe également les lenteurs dans la mise en oeuvre des mesures éducatives confiées aux services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). En milieu ouvert, le délai moyen entre la décision du juge et la prise en charge effective par un éducateur de la PJJ était de 53 jours en 2006. Il atteignait 77 jours pour un sursis avec mise à l'épreuve et 86 jours pour l'application de sanctions éducatives. De plus, les décisions d'orientation des magistrats sont parfois davantage dictées par l'existence de places disponibles dans un dispositif ou un établissement que par les besoins réels du mineur. Afin de sortir de ces difficultés, le rapport formule 25 propositions, dont notamment la création d'un "dossier personnalisé du mineur", qui permettrait de "rassembler toutes les informations ayant trait à un mineur, afin de connaître dans les détails son parcours judiciaire". Un tel dossier constituerait un changement dans le mode de fonctionnement des institutions judiciaires, habituées à une approche par affaires plutôt que par individus. Les propositions de la mission d'information de l'Assemblée nationale pourraient recevoir rapidement une traduction législative ou réglementaire. La ministre de la Justice a en effet installé, le 15 avril dernier, un groupe de travail chargé de proposer une nouvelle réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à la justice des mineurs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: Assemblée nationale, mission d'information de l'Assemblée nationale sur l'exécution des décisions de justice pénale.
