Enfance - Un décret organise les établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

Attendu de longue date, un décret du 6 novembre 2007 procède à une refonte en profondeur du statut des établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ). Fruit d'une large concertation, ce texte d'une trentaine d'articles intègre, dans les missions et le fonctionnement de la PJJ, les conséquences des nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues ces dernières années. Il s'efforce aussi de répondre aux sévères critiques sur le fonctionnement de la PJJ formulées par la Cour des comptes dans son rapport public de 2003. Les établissements et services concernés disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret.
Le titre premier du décret définit les différentes catégories d'établissements et services et précise, pour la première fois dans un texte juridique, leurs missions. Celles-ci regroupent :
- l'aide à la préparation des décisions judiciaires prises en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, "par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation de mineurs susceptibles de faire l'objet desdites décisions",
- l'application des décisions judiciaires concernant des mineurs et des jeunes majeurs : mise en oeuvre et suivi des mesures (mesures éducatives, mesures de sûreté, sanctions éducatives, peines et aménagements de peines), intervention éducative continue auprès de tous les mineurs incarcérés, organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, "d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur",
- l'accueil et l'information des mineurs et des familles se présentant dans les tribunaux pour enfants et dont les demandes sont susceptibles de relever de la compétence du juge des enfants,
- la participation aux politiques publiques visant à la coordination des actions de la PJJ avec celles des collectivités territoriales "en vue d'assurer une meilleure prise en charge des mineurs délinquants ou en danger", ainsi que l'organisation et la mise en oeuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance.
C'est sur ce dernier point que les relations entre la PJJ et les services de l'aide sociale à l'enfance des départements sont les plus importantes. Le titre II du décret détaille l'organisation et le fonctionnement des établissements (établissements de placement éducatif et centres éducatifs fermés) et des services (services territoriaux éducatifs de milieu ouvert, services éducatifs auprès des tribunaux, services territoriaux éducatifs d'insertion et services éducatifs en établissements pénitentiaires pour mineurs). A l'exception de la dernière catégorie citée, ils sont assimilés à des établissements et services sociaux et médico-sociaux et soumis aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles (Casf). Le titre III aborde la création, la transformation et la suppression des établissements et services. Il prévoit notamment que l'organisation de la PJJ doit résulter d'une analyse déconcentrée des besoins, établie "en cohérence avec les priorités et objectifs définis par les autorités administratives et judiciaires territorialement compétentes en matière de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance". Le dernier titre du décret, en dehors des dispositions transitoires, est consacré au contrôle et à l'évaluation. Il prévoit en particulier que les établissements et services du secteur public de la PJJ font l'objet, tous les cinq ans, de l'évaluation interne prévue à l'article L.312-8 du Casf.

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Décret 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (JO du 8 novembre 2007).