Protection de l'enfance - Le premier établissement expérimental ASE verra le jour en Eure-et-Loir
Philippe Bas, le ministre de la Santé et des Solidarités, a signé, le 24 avril 2007, une "charte d'engagement" autorisant la création du premier établissement expérimental dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance. L'article 22 de la loi - devenu l'article L.222-5 du Code de l'action sociale et des familles - prévoit en effet que "sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil général : les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 [...]". Ce dernier cas de figure vise "les établissements ou services à caractère expérimental", qui se trouvent ainsi officiellement reconnus dans le champ de la protection de l'enfance.
Le premier établissement autorisé à ce titre par Philippe Bas est un internat socio-éducatif médicalisé pour adolescents (Isema), qui devrait ouvrir ses portes en Eure-et-Loir en novembre 2007. Assurant une prise en charge à la fois éducative et thérapeutique, il doit accueillir douze enfants en danger et retirés de leur famille, âgés de 12 à 18 ans et présentant de graves troubles du comportement. Jusqu'alors, il n'existait pas de structures pour accueillir ce type d'adolescents, les établissements de l'aide sociale à l'enfance ne pouvant faire face à la gravité des troubles du comportement et les institutions psychiatriques coupant l'enfant de la dimension éducative de l'aide sociale à l'enfance (ASE). La création de cette structure innovante est le fruit d'un partenariat entre l'Etat, le département d'Eure-et-Loir, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance (ADSEA), qui en assurera la gestion. Le fonctionnement de cet établissement, "doté d'importants moyens d'encadrement", sera financé, pour les frais éducatifs et d'hébergement, par le département ou par la protection judiciaire de la jeunesse (selon l'origine du placement) et par la CNSA pour les dépenses thérapeutiques.
Jean-Noël Escudié / PCA
