Protection de l'enfance - Les services de PMI replacés sous la responsabilité des présidents de conseils généraux

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, dans la nuit du 10 au 11 janvier 2007, le projet de loi réformant la protection de l'enfance. Menées dans un climat consensuel, les discussions n'ont pas modifié de façon significative le texte déjà adopté par le Sénat en juin 2006. Si le projet de loi a été voté par les seuls groupes UMP et UDF, le groupe PS s'est contenté de s'abstenir.
Les députés ont toutefois profité de cet examen pour adopter, avec l'accord du gouvernement, un amendement déposé à la fois par le groupe socialiste et le groupe UDF, qui devrait donner satisfaction aux présidents de conseils généraux et à l'Assemblée des départements de France (ADF). Celui-ci met en effet un terme au conflit qui les oppose, depuis plusieurs années, aux médecins-chefs de PMI (protection maternelle et infantile).
La question porte sur la personne responsable du service de PMI. Face à l'ambiguïté sur ce point du Code de la santé publique (CSP), et notamment de son article L.2112-1, les juridictions administratives ont estimé - dans un arrêt du tribunal administratif de Rennes du 9 février 2000, puis de la cour administrative d'appel de Rennes du 4 décembre 2003 - que la responsabilité du service de PMI incombe au médecin-chef, même si celui-ci est un fonctionnaire du département, statutairement placé sous l'autorité du président du conseil général. L'amendement voté à l'unanimité par l'Assemblée, soucieuse de "mettre un terme à cette anomalie", revient sur cette interprétation et lève l'ambiguïté entretenue par l'article L.2112-1 du CSP entre "les compétences [...] exercées sous l'autorité du président du conseil général" et le fait que le service de PMI "est placé sous la responsabilité d'un médecin". La nouvelle rédaction adoptée pour cet article prévoit que les compétences dévolues au département en matière de PMI sont exercées "sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général". A l'inverse, le service de PMI n'est plus placé sous la responsabilité d'un médecin, mais "dirigé" par ce dernier.

Compensation financière

Cette lecture à l'Assemblée a par ailleurs permis de préciser quelque peu le système de compensation financière prévu pour aider les départements à prendre en charge les coûts induits par cette réforme de la protection de l'enfance, coûts évalués à 150 millions d'euros au terme d'une montée en charge sur trois ans. Cette compensation, objet de l'article 17, avait été introduite en première lecture au Sénat. "Les nouvelles missions de prévention sociale confiées aux services de PMI, de loin les plus coûteuses, sont assimilables à des extensions de compétence pour les départements. A ce titre, elles doivent être obligatoirement compensées", a souligné à ce titre la rapporteure du projet de loi, Valérie Pécresse.
Un fonds national de financement de la protection de l'enfance est ainsi prévu au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Un amendement présenté aux députés par le ministre délégué Philippe Bas prévoit que ce fonds de financement de la protection de l'enfance sera abondé, non seulement par l'Etat, mais aussi par des crédits de la branche famille, à hauteur de 30 millions d'euros. Certains députés ont d'ailleurs regretté ce choix, estimant que "la protection de l'enfance ne relève pas de la Cnaf" et que toucher à cette branche dont les moyens sont déjà de moins en moins importants aura un impact sur ses autres contributions en faveur des collectivités. Un autre amendement, souhaité par l'ADF par souci d'équité territoriale, est par ailleurs venu préciser que la répartition des crédits de ce fonds devra se faire "selon des critères nationaux" restant à définir par décret.
Dans la mesure où l'urgence n'a pas été déclarée sur ce texte, celui-ci doit maintenant malgré tout revenir devant le Sénat, normalement le 16 ou le 17 février... puis repasser encore une fois par la case Assemblée. En espérant que tout ceci puisse se faire avant la fin de la session, ce qui exigerait tout au moins, tel que l'a souligné Philippe Bas, un vote conforme par les sénateurs.

Jean-Noël Escudié / PCA, et Claire Mallet

Quelques-uns des amendements adoptés...

Article 6 : amendement permettant d'ordonner une mesure de placement pour une durée supérieure à deux ans (voire, dans certains cas exceptionnels, jusqu'à la majorité de l'enfant) lorsque les parents "présentant une altération importante de leur capacité de discernement, du fait par exemple d'une maladie psychiatrique.
Article 8 : amendement prévoyant que des observatoires départementaux de la protection de l'enfance établiront des statistiques portées à la connaissance des assemblée départementales et transmises aux représentants de l'Etat et des autorités judiciaires.
Article 10 : amendement relatif à l'information des parents : il est prévu que chaque fois qu'un rapport est transmis au conseil général par un professionnel, "le père, la mère, toute personne exerçant l'autorité parentale ou le tuteur" en sont avisés "sauf en cas de danger pour l'enfant".
Article 13 : amendement précisant que les services compétents en matière d'aide à l'enfance ne se limitent pas à ceux des conseils généraux, qui travaillent souvent avec des associations habilitées ; amendement tendant à ce que le juge aux affaires familiales puisse organiser le droit de visite de l'enfant dans un espace de rencontre désigné à cet effet.

...dont certains n'ont qu'un rapport lointain avec l'objet du texte

Le gouvernement, par la voix de Philippe Bas, a profité de ce texte pour faire passer certains cavaliers législatifs :

- comme annoncé lors de la présentation du plan petite enfance en novembre dernier, possibilité pour les femmes qui le souhaitent et dont l'état de santé le permet de reculer leur départ en congé de maternité de trois semaines (ce report leur permettant de prolonger d'autant le congé post-natal).
- transposition des articles de la directive européenne du 7 septembre 2005 relative à l'ouverture aux ressortissants européens de certaines professions, qui concernent les travailleurs sociaux.