Protection de l'enfance - Philippe Bas salue le rôle des départements, mais ne les voit pas comme seuls responsables

Après le Sénat en juin 2006, l'Assemblée nationale a entamé à son tour, le 9 janvier 2007, l'examen en première lecture du projet de loi réformant la protection de l'enfance. Malgré l'approche de l'élection présidentielle, le texte devrait recueillir à nouveau un assez large consensus : le groupe communiste a indiqué qu'il s'abstiendrait et le groupe socialiste, tout en soulignant que le projet "n'est pas à la hauteur des attentes", a confirmé son intention d'aborder la discussion "de façon responsable et positive". La difficulté vient plutôt du télescopage entre le projet de loi réformant la protection de l'enfance et le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, dont l'examen en seconde lecture a débuté le même jour au Sénat.
Dans son intervention lors de la discussion générale, le ministre délégué Philippe Bas a salué "l'engagement des départements dans la protection de l'enfance, engagement qui va croissant depuis les lois de décentralisation". Il a toutefois tenu à souligner aussitôt "l'engagement des communes, qui concourent à la protection de l'enfance par le truchement des centres d'action sociale", dont l'investissement dans le secteur est pourtant des plus réduits et sans comparaison avec les 5 milliards d'euros de l'aide sociale à l'enfance des départements. De même, Philippe Bas a indiqué que "le président du conseil général n'est pas seul responsable de la protection de l'enfance, le maire ayant un rôle important à jouer mais également l'Etat". La notion de coresponsabilité du département et de la commune en matière de protection de l'enfance, si elle s'inscrit dans l'esprit de la loi de prévention de la délinquance, est pourtant étrangère aux dispositions actuelles du Code de l'action sociale et des familles, et à celles... du projet de loi réformant la protection de l'enfance.
Le souci de veiller à l'articulation du projet avec d'autres textes, dont celui sur la prévention de la délinquance, a en revanche été présent dans les propos des  parlementaires eux-mêmes. Valérie Pecresse, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, l'a d'emblé évoqué, soulignant que même si les deux textes ont des "finalités différentes", ce seront en réalité "souvent les mêmes jeunes qui seront à la fois en danger, au sens de la législation sur la protection de l'enfance, et en voie de marginalisation, selon les critères du texte sur la prévention de la délinquance". D'où la nécessité d'un "vrai travail d'explication tant auprès des travailleurs sociaux qu'auprès des familles".

Jean-Noël Escudié / PCA

Les premiers amendements adoptés

Parmi les amendements adoptés le mardi 9 janvier, on retiendra notamment ceux qui visent à :
- placer explicitement les services de PMI, y compris le médecin-chef, sous l'autorité du président du conseil général ;
- préciser que les services de la PMI ne réaliseront pas eux-mêmes tous les examens médicaux et les entretiens psychosociaux prévus dans le cadre du suivi des femmes enceintes ;
- organiser des visites médicales obligatoires régulières au cours de la scolarité "avec une attention particulière portée au diagnostic de certaines difficultés" ;
- permettre au service d'aide sociale à l'enfance d'accueillir de jeunes adultes qui n'auraient pas été suivis au cours de leur minorité par ce service ;
- renforcer la possibilité pour certains enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance de maintenir les "liens d'attachement noués avec d'autres personnes que ses parents" (amendement de Patricia Adam, adopté contre l'avis du gouvernement) ;
- rétablir la rédaction initiale de l'article 4 relatif à l'audition d'un enfant devant le juge aux affaires familiales (mieux permettre au mineur qui le souhaite d'exercer son droit à être entendu), en écartant la modification sénatoriale en vertu de laquelle un professionnel déclarant connaître un enfant pourrait saisir le juge pour solliciter l'audition du mineur (amendement gouvernemental).