Enfance et famille - La réforme de la protection de l'enfance très attendue dans les départements
Le projet de loi réformant la protection de l'enfance semble au contraire l'un des dossiers les plus consensuels de la rentrée parlementaire. Le 21 juin 2006, il a d'ailleurs été facilement adopté en première lecture au Sénat, le groupe socialiste ayant pratiqué lors du vote final une "abstention positive". Ce consensus cache toutefois un certain nombre de difficultés à venir qui dépassent les clivages politiques. La première concerne le coût de la réforme, estimé par le gouvernement à 150 millions d'euros. Soucieux d'apaiser les inquiétudes des départements, le ministre délégué à la Famille, Philippe Bas, a pris soin de déposer en séance et de faire adopter par le Sénat un amendement créant un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance". Celui-ci sera financé par un versement annuel de l'Etat et de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf). Cependant, les modalités de calcul et le montant de ces versements qui seront déterminés respectivement par la loi de finances et par la loi de financement de la Sécurité sociale n'ont pas été précisés. Autre difficulté : les conseils généraux qui ont mal pris les critiques de la défenseure des enfants sur l'aide sociale à l'enfance, Claire Brisset juste avant qu'elle ne quitte sa fonction, ne voient pas d'un très bon oeil la création, dans chaque département, d'une "cellule opérationnelle de recueil, de traitement et d'évaluation" des "informations préoccupantes". Si le projet de loi confirme que "le président du conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l'évaluation" des signalements, l'autorité judiciaire et - surtout - le représentant de l'Etat seront désormais étroitement associés à cette cellule. Enfin, les travailleurs sociaux, très pointilleux sur le secret professionnel, ne manquent pas de s'inquiéter par avance des effets de la notion de "secret partagé", introduite par le projet de loi.
J- N. E. / PCA
Référence : Projet de loi réformant la protection de l'enfance (adopté en première lecture au Sénat le 21 juin 2006).
