Aide sociale à l'enfance - Un Fonds national de financement compensera le coût de la réforme de la protection de l'enfance

Le gouvernement s'était engagé à financer les charges supplémentaires induites, pour les départements, par la réforme de la protection de l'enfance. A l'occasion de l'examen du projet de loi en première lecture au Sénat, le 21 juin, il a déposé et fait adopter un amendement prévoyant la création d'un "Fonds national de financement de la protection de l'enfance". Placé au sein de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf), il sera financé par un versement de la Cnaf, dont le montant sera arrêté en loi de financement de la Sécurité sociale d'une part, et par un versement annuel de l'Etat, dont le montant sera arrêté en loi de finances d'autre part. L'objet du fonds sera de "compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi, ainsi que des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires".
La discussion du projet de loi, voté dans la soirée du 21 juin, s'est déroulée dans un climat très consensuel. Plusieurs amendements de l'opposition ont été adoptés avec l'avis favorable du gouvernement et le groupe socialiste a pratiqué lors du vote final une "abstention positive". Parmi les amendements adoptés par le Sénat et qui ne bouleversent pas les grandes orientations du texte, figurent : l'instauration d'une visite médicale obligatoire pour tous les enfants de 12 ans (s'ajoutant à celle déjà prévue pour les enfants de 6 ans), la possibilité pour les présidents de conseils généraux de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire avant de délivrer un agrément en vue d'adoption (jusqu'à présent, seul le bulletin n°3 pouvait être consulté) ou encore l'obligation pour le procureur de la République d'informer, "dans les meilleurs délais", le président du conseil général des suites données à sa saisine. Enfin, dans le cas d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial, un amendement précise expressément que la charge financière incombe "à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille".

Jean-Noël Escudié / PCA

Référence : Projet de loi réformant la protection de l'enfance (adopté en première lecture au Sénat le 21 juin 2006).