Action sociale - Protection de l'enfance : la réforme définitivement adoptée

Le Parlement a définitivement adopté le 22 février en fin de journée le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Les députés, qui examinaient en deuxième lecture ce texte porté par le ministre délégué Philippe Bas, ont approuvé le texte dans les mêmes termes que l'avaient fait les sénateurs le 12 février, mettant ainsi fin aux navettes parlementaires sans devoir passer par la case CMP. En sachant que seuls neuf articles amendés par les sénateurs, sur la quarantaine d'articles que compte le texte (au lieu de seize initialement) devaient être réexaminés par les députés. Tout en saluant les "avancées" du projet de loi, PS et PCF se sont abstenus, jugeant son contenu "insuffisant". Certains députés, tels Lilian Zanchi (PS), ont d'ailleurs regretté d'être "privés d'une vraie discussion en deuxième lecture", le gouvernement ayant largement plaidé en faveur d'un vote conforme. "Avec la fin de la législature, le temps est compté. La priorité doit être accordée à l'adoption définitive du projet de loi, même imparfait", soulignait dans son rapport Valérie Pécresse (UMP).
Cette réforme, qui vise à renforcer la prévention des situations à risque pour les mineurs, vient notamment renforcer le rôle central du président du conseil général dans le dispositif de signalement des mineurs en danger et prévoit la mise en place dans les départements d'une "cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs". Trois axes d'intervention sont prévus: "renforcer la prévention pour venir en aide aux enfants et à leurs parents avant qu'il ne soit trop tard", "organiser le signalement pour détecter plus tôt et traiter plus efficacement les situations de danger" et "diversifier les modes de prise en charge, afin de les adapter aux besoins de chaque enfant". Au fil des travaux, commencés le 20 juin 2006 au Sénat, une série de mesures a été introduite dans le texte, comme la possibilité pour un mineur "capable de discernement" d'être entendu par le juge dans toute procédure le concernant (voir aussi ci-contre nos articles liés aux différentes étapes de l'avancée de la réforme).

C.M.

Rappel des principales mesures

Prévention
- "entretien psychosocial" systématique au quatrième mois de grossesse "pour identifier les problèmes pouvant créer des difficultés futures dans le lien mère-enfant" ;
- mise en contact systématique des parents avec les services de la protection maternelle infantile (PMI) lors du séjour à la maternité ;
- bilan pour tous les enfants de 3-4 ans à l'école maternelle et tous les enfants dans leur sixième année ;
- aide des adolescents en souffrance par le développement de lieux d'écoute, des accueils de jour et des lieux de médiation entre parents et enfants ;
- dépistage des troubles physiques, psychologiques, sensoriels et de l'apprentissage ;
- visite médicale obligatoire au cours des 6e, 9e, 12e et 15e années.

Signalement
- création dans chaque département d'une "cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes" pour les mineurs ;
- mise en place d'un "observatoire départemental" établissant des statistiques transmises à l'assemblée départementale, aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire ;
- partage d'informations entre professionnels du travail social et de la protection de l'enfance habilités au secret professionnel ;
- clarification du partage des rôles : l'aide sociale à l'enfance (ASE) intervient à titre principal et la justice "en cas de danger manifeste" ou si les parents "ne peuvent pas ou ne veulent pas accepter l'accompagnement proposé" par l'ASE ;
- un "mineur capable de discernement" peut être entendu par le juge dans toute procédure le concernant et "lorsque son intérêt le commande". Audition de droit lorsque le mineur la demande.

Prise en charge
- accueil d'un mineur ayant abandonné le domicile familial "en cas de danger immédiat ou de suspicion de danger immédiat" par l'ASE pour une durée maximale de 72 heures ;
- élargissement de la palette des modes d'accueil: accueil pour la journée dans un lieu proche du domicile, ou accueil temporaire, par exemple les week-ends ;
- accueil d'enfants et d'adolescents souffrant de troubles graves du comportement dans des unités d'accueil familial thérapeutique ;
- création d'un Fonds national de financement de la protection de l'enfance.