Protection de l'enfance - L'ADF regrette que la réforme n'ait pas transféré la médecine scolaire
Le projet de loi de protection de l'enfance, adopté par l'Assemblée nationale dans la nuit du 10 au 11 janvier, devra faire l'objet d'un vote conforme du Sénat à la mi-février s'il veut avoir une chance d'être définitivement adopté avant la fin de la législature. L'Assemblée des départements de France (ADF), très impliquée vis-à-vis de ce texte, en est consciente. Son président, Claudy Lebreton, se dit d'ailleurs particulièrement "vigilant" quant au "bon aboutissement" des travaux parlementaires sur cette future loi "jugée globalement positive par tous les acteurs de la politique familiale et sociale". "C'est un bon exemple d'aboutissement des concertations conduites depuis longtemps par les conseils généraux avec le gouvernement et le Parlement", a-t-il souligné ce 15 janvier dans un communiqué, rappelant que "plusieurs amendements adoptés s'inspirent des propositions de l'ADF".
Parmi les apports de ce texte, Claudy Lebreton cite le renforcement de l'autorité de tutelle du président du conseil général sur les services de PMI, la mise en place d'un nouveau dispositif de signalement des situations de danger (avec la création d'observatoires départementaux de protection de l'enfance) et l'élargissement des actions de l'aide sociale à l'enfance "au bénéfice des jeunes majeurs, y compris ceux qui n'avaient pas été pris en charge au cours de leur minorité".
Le président de l'ADF regrette en revanche que la réforme n'ait pas, "malgré des demandes réitérées", transféré les services de médecine scolaire aux conseils généraux, et n'ait pas clarifié "les règles de prise en charge de l'accueil des mineurs étrangers isolés". Il émet enfin quelques doutes quant au dispositif de financement prévu pour aider les départements à prendre en charge les quelque 150 millions d'euros que la réforme devrait leur coûter.
C.M.
