Protection de l'enfance - Un décret fixe la nouvelle carte des tribunaux pour enfants
Les tribunaux et les juges pour enfants sont des acteurs essentiels de la protection de l'enfance et des partenaires incontournables de l'aide sociale à l'enfance des départements. Dans leur fonction de protection, les juges pour enfants - saisis par le parquet, souvent à la suite d'un signalement du président du conseil général - interviennent notamment lorsqu'un mineur est en danger physique ou moral. Ils peuvent alors effectuer toute investigation utile et mettre en place des mesures d'assistance éducative ou décider d'un placement en établissement. Les mesures d'assistance éducative peuvent également être accordées à des jeunes majeurs (de 18 à 21 ans) confrontés à des difficultés d'insertion. Les juges pour enfants sont par exemple à l'origine de 78% des placements en établissements pour enfants, dont le coût est pris en charge par les conseils généraux.
Comme l'ensemble des institutions judiciaires françaises - dont la répartition sur le territoire remontait à 1958 -, les tribunaux pour enfants sont concernés par la réforme de la carte judiciaire. Un décret du 6 mars 2008 fixe ainsi le siège et le ressort de ces tribunaux. Ce texte est la conséquence directe du décret du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance. Le nouveau découpage des tribunaux pour enfants prend ainsi en compte la suppression de 23 tribunaux de grande instance. Le tableau annexé au décret du 6 mars détaille la nouvelle organisation de la justice pour enfants, en fixant le siège et le ressort de ses différents tribunaux.
Comme pour la refonte des tribunaux de grande instance auxquels ils sont rattachés, la réforme des juridictions pour enfants prendra effet à compter du 1er janvier 2011. Sa mise en oeuvre sera toutefois progressive d'ici cette date. Le décret prévoit que les procédures en cours devant les tribunaux pour enfants ou les juges des enfants des tribunaux supprimés sont transférées en l'état, respectivement au tribunal pour enfants ou au juge des enfants désormais compétents. Ce transfert se fait sans nécessité de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression. Seules les convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle devront être renouvelées. De même, les informations en cours pour les infractions commises par des mineurs ouvertes par les juges d'instruction des tribunaux de grande instance supprimés sont transférées en l'état aux juges d'instruction des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels les tribunaux pour enfants désormais compétents ont leur siège.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2008-235 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants (JO du 9 mars 2008).
