Loi sur l'immigration - Les départements sont-ils toujours responsables de la protection de l'enfance ?
L'un des quatorze articles de l'avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile prévoirait la création d'un "contrat d'accueil et d'intégration pour la famille". Celui-ci fera obligation aux parents de veiller à la bonne intégration de leurs enfants nouvellement arrivés en France. Ce contrat comportera notamment une formation aux "droits et devoirs des parents". Parmi ceux-ci, l'engagement de permettre aux enfants de bénéficier d'un apprentissage renforcé du français. Le contrat d'intégration concernait jusqu'alors uniquement les immigrés adultes et non la cellule familiale. En cas de non respect du contrat, le préfet pourra saisir le juge des enfants. Ce dernier pourra mettre en oeuvre une "mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial". Le versement direct des prestations familiales serait alors suspendu, celles-ci étant versées à un organisme de tutelle aux prestations.
La loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a déjà confié aux maires un rôle nouveau à l'égard des familles en difficulté éducative, mais sans vraiment clarifier - malgré d'abondants débats parlementaires - les problèmes d'articulation entre ces nouveaux pouvoirs du maire et ceux, issus de la décentralisation de 1982-1983, des présidents de conseils généraux en matière d'aide sociale à l'enfance et de prévention spécialisée. La loi du 5 mars a également mis en place le travailleur social référent désigné par le maire, le secret partagé autour des situations de familles en difficulté et le "conseil pour les droits et devoirs des familles", organisme facultatif dont le premier vient d'être créé par la ville de Castres le 22 mai 2007. Sans oublier le contrat de responsabilité parentale, à ne pas confondre avec celui évoqué plus haut puisqu'il concerne l'ensemble des familles, sans distinction de nationalité.
Cette accumulation amène nécessairement à se poser la question de l'articulation entre ces différents dispositifs et acteurs - comme l'a d'ailleurs fait l'Observatoire national de l'enfance en danger dans son rapport annuel 2006 - et à s'interroger sur une remise en cause progressive du rôle des départements en matière de protection de l'enfance. Si le domaine de l'enfance en danger continue de relever clairement des départements - la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l'enfance ayant réaffirmé leur rôle en ce domaine -, la prévention et l'action éducative à l'égard des familles semblent au contraire de plus en plus partagées, du moins dans les textes. Car, avec 5 milliards d'euros consacrés chaque année à la protection de l'enfance, les départements restent de très loin les premiers financeurs.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : avant-projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile (transmis au Conseil d'Etat le 12 juin 2007).
