Projet de loi Sarkozy - L'Assemblée place la prévention de la délinquance au coeur des missions sociales des départements
Examinant en première lecture le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, l'Assemblée nationale a introduit dans l'article premier un amendement qui risque fort de susciter de nouvelles réactions de la part des associations de travailleurs sociaux. Il introduit en effet, dans l'article L.3214-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une disposition prévoyant que "le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance, dans le cadre de l'exercice de ses compétences sociales". Jusqu'alors, ce bref article du CGCT se contentait de donner en deux lignes une définition très générale de la mission des départements en matière sociale : "Le conseil général adopte le règlement départemental d'aide sociale définissant les règles selon lesquelles sont accordées les prestations d'aide sociale relevant du département. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence." Le projet de loi initial proposait lui-même une rédaction plus neutre, adoptée en l'état par le Sénat et qui se contentait de compléter le second alinéa de la rédaction actuelle de l'article L.3214-1 du CGCT : le conseil général "statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance".
Cette focalisation sur les compétences du département en matière de prévention de la délinquance pourrait bien faire office de "chiffon rouge" aux yeux des travailleurs sociaux, au même titre que le rapprochement, dans une même phrase, des compétences d'action sociale et de la prévention de la délinquance. Une situation d'autant plus paradoxale que cet amendement a été présenté en des termes identiques - mais avec des arrière-pensées très différentes - par Noël Mamère, député (Verts) de Gironde et maire de Bègles, et par Serge Grouard, député (UMP) du Loiret et maire d'Orléans. Les représentants des travailleurs sociaux ne manqueront pas de faire remarquer que le rôle du département dans la prévention de la délinquance est en réalité marginal. La mission de l'aide sociale à l'enfance ne portant pas directement sur la prévention de la délinquance - même si cette dimension n'est pas absente de certaines prises en charge -, le rôle du département en la matière se limite, dans les seuls territoires urbanisés, au financement des clubs de prévention mis en oeuvre par des associations spécialisées ou par des communes. En termes budgétaires, ce financement représente seulement un faible pourcentage des crédits d'action sociale d'un département.
Jean-Noël Escudié / PCA
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance (adopté en première lecture au Sénat le 21 septembre 2006 ; en cours de discussion à l'Assemblée nationale du 21 novembre au 1er décembre 2006).
